Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 134

; qu'en ne recherchant pas si le « caractère récurrent des insuffisances invoquées » dans sa lettre de licenciement malgré « les attentes ou demande de la hiérarchie », qu'elle constatait, ne caractérisait pas le caractère fautif du comportement reproché à Monsieur U..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1332-4 du Code du travail dans leurs rédactions applicables ; Alors, de deuxième part, que, motivé par une faute, le licenciement présentait un caractère disciplinaire de sorte qu'il ne pouvait être justifié que par une faute du salarié ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si les éléments caractéristiques d'une insuffisance professionnelle qu'elle retenait à l'encontre de Monsieur U...

; qu'en se bornant à relever que les erreurs reprochées à la salariée étaient établies et avaient été réalisées à l'occasion de tâches relevant de sa qualification, sans rechercher si les agissements de l'employeur invoqués par la salariée n'étaient pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en jugeant les faits dont se prétendait victime le salarié comme suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire de ce dernier, quand il résultait de ses propres constatations que le manquement, à le supposer avéré, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

, l'attitude du salarié en août 2012, démontre qu'ils ont été réitérés malgré les mises en garde et que ses agissements et son comportement contraire à l'intérêt social, justifient l'impossibilité dans laquelle s'est retrouvée la société de poursuivre la relation de travail ; qu'elle a ainsi décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

familiers et pour certains outranciers et excessifs, non justifiés par le contexte et confirmés dans un second courriel envoyé le lendemain, diffusés aux trois supérieurs hiérarchiques et aux délégués du personnel, la cour d'appel a pu caractériser un abus dans l'exercice de la liberté d'expression ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; qu'en se fondant cependant sur cette confirmation pour constater que le premier grief du licenciement fondé sur un abandon de poste était matériellement établi et juger que le licenciement de M. E... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que le fait pour un salarié de s'en tenir aux prescriptions du médecin qu'il a consulté n'a pas un caractère fautif, en l'absence de preuve qu'il s'agit d'un certificat de complaisance de ce praticien ; que pour juger que le licenciement de M. E...

; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, ces trois derniers textes dans leur rédaction applicable au litige et l'article L.

à la poursuite du contrat ; qu'en retenant néanmoins que la discrimination syndicale dont M. J... a été victime justifiait de faire droit à sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

notamment à un manque de rigueur et de professionnalisme, résultant de retard, étaient avérées ; qu'en statuant ainsi, sans avoir caractérisé une quelconque abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, de sorte que les carences susvisées ne pouvaient être qualifiées de faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige. 2°) ALORS QUE seuls les motifs contenus dans la lettre de licenciement peuvent être invoqués devant les juges et que l'employeur ne peut pas formuler de nouveaux reproches au salarié après la notification de la rupture ; que pour dire que le licenciement de M. R...

; qu'il était précisé « Votre attitude chez Sos gaz est devenue de plus en plus difficile à supporter vous déformez les propos » ; qu'en omettant d'examiner ce grief tiré de l'attitude dénigrante du salarié, qui était suffisamment précis et développé devant les juges du fond (cf. conclusions page 55 à 61), la cour d'appel a violé les articles L. 232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Le Conseil, à la majorité des membres présents, a conclu à l'existence d'un risque potentiel très élevé pour la sécurité des vols, du fait de votre comportement autocratique. En conséquence votre licenciement sans indemnité de préavis et de licenciement, prend effet à compter de la date de présentation de cette lettre recommandée à votre domicile. La période de mise à pied conservatoire, qui a débuté le 24 juin 2009 ne vous sera pas rémunérée...".

; qu'en statuant ainsi sans avoir examiné les manquements dont faisait état l'association employeur dans les huit premières pages de la lettre de licenciement de Madame A..., susceptibles de caractériser une insuffisance professionnelle de la salariée, au motif inopérant qu'ils étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS ensuite QU'en vertu de l'article L.