Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 135

respectant les consignes de l'employeur relatives notamment à l'utilisation de l'agenda électronique et du logiciel Total immo sans rechercher si les difficultés d'utilisation de ces outils par le salarié ne résultaient pas d'une faute de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-3, L. 1232-6 L. 1235-1, ensemble l'article L. 6321-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.

en qualité de vice-président du directoire, qu'il avait voulu lui imposer un déclassement et qu'il avait été licencié d'une part, à titre de rétorsion après avoir refusé ce déclassement et, d'autre part, pour un motif économique ; qu'en s'abstenant de rechercher si la véritable cause du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige). 2° ALORS subsidiairement QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant que M. B...

, le jour même de la réception de la convocation, à démissionner (p. 7 et 11) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ces circonstances n'impliquaient pas que la démission de M. F... ne reposait pas sur une volonté claire et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que s'il ne retient pas la faute grave, il appartient au juge en application de l'article L.

fondé sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE «1) Sur le licenciement : Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

de sorte que la demande doit être rejetée et le jugement confirmé. 3º) Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'employeur et le condamne à payer au salarié la somme de 1 500 €. L'employeur supportera les dépens d'appel. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le bien-fondé du licenciement: En application de l'article L. 1235-1 du Code du travail, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.

et 3652, 85 euros d'indemnité compensatrice des congés payés s'y rapportant, 9452, 38 euros d'indemnité de repos compensateur et 945, 23 euros d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Selon les termes de son courrier daté du 29 janvier 2016, M. C...

économique difficile ou du propre comportement de l'employeur ; que l'insuffisance professionnelle ou de résultats et le non-respect des objectifs constituant en principe des causes réelles et sérieuses de licenciement, la charge de la preuve est partagée mais le risque de la preuve repose sur l'employeur par application de la règle posée par l'article L. 1235-1 du code du travail selon laquelle le doute doit profiter au salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur reproche à son salarié pas moins de six griefs qu'il convient d'examiner successivement ; 1) Difficultés relationnelles personnelles dans le cadre de la gestion des clients ou distributeurs de référence ; que la société MLPC considère que ce grief est illustré par la production de courriels en date des 31 mars et 9 avril 2015 émanant respectivement de M.

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-11 et L. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en écartant le motif économique du licenciement de M. S... énoncé par la société Foscari investissement dans la lettre de licenciement du 3 avril 2014 sans aucunement apprécier ni sa réalité, ni son sérieux, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Foscari investissement à payer à M. S... la somme de 21.000 € au titre du préavis, augmentée de la somme de 2.100 € au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE Monsieur J... S...

n'avait pas, en tout état de cause, contrôlé les plannings en sa qualité de responsable de service (conclusions d'appel p. 4, avant-dernier §), de sorte que la mise en place des plannings dans l'entreprise caractérisait bien une faute grave personnellement imputable à Mme C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que constitue une faute grave le fait d'établir des plannings non conformes au droit du travail ou, après les avoir contrôlés, de les mettre en application dans l'entreprise ; qu'en ayant énoncé que, quand bien même Mme C...

de travail non conforme à la décision du conseil d'administration ; qu'en jugeant ce grief non établi au prétexte inopérant que son augmentation de salaire sur la base de l'accord paritaire national était intervenue conformément à l'avenant signé par le Président de la coopérative, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et du code du travail.

O..., sur un relevé de factures, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les retraits en question ne donnaient pas lieu à l'identification du véhicule et n'impliquaient pas la signature du chauffeur, documents détenus par La société T... et nécessaires à la manifestation de la vérité, la cour d'appel de privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) - ALORS QUE la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe à aucune partie ; qu'en reprochant à M. O... de ne pas établir qu'il n'avait pas pu se trouver dans le sud de la France et dans l'incapacité d'utiliser la carte de carburants dans une station-service en région parisienne, la cour d'appel a mis à sa charge la preuve de l'absence de cause réelle et sérieuse et violé l'article L.