Article L. 1235-11 : texte et décisions associées – page 26

300 euros par jour passé deux mois après la notification du présent arrêt, les justificatifs nécessaires à la détermination de la somme due. Il y a lieu d'infirmer la décision des premiers juges Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Centre, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Erode, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 15-13.276, S 15-13.277, T 15-13.278, U 15-13.279 et V 15-13.280 ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 463 du code de procédure civile et les articles L. 1235-4 et L. 1235-11, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-4 du code du travail, que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

; qu'elle a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire brut soit la somme de 3.193 euros outre les congés payés afférents qui s'élèvent à 319,30 euros et une indemnité de licenciement de 712,20 euros ; Sur le remboursement des indemnités de chômage : L'article L 1235-4 du code du travail dispose que « dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif, aux organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, sans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait…

, n'a pas respecté la procédure prévue pour le licencier et spécialement n'a pas établi de plan de sauvegarde de l'emploi exigé par les articles L. 1233-61 du code du travail, de sorte que le licenciement est nul en application de l'article L. 1235-10 ; que le salarié qui ne demande pas la poursuite de son contrat a droit à une indemnité qui selon l'article L. 1235-11 du code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois (…) ; qu'il lui sera alloué 63 000 euros (…) ; que le transfert n'était pas pour autant entaché d'immoralité ; Et aux motifs éventuellement adoptés que les sociétés UPS SCS et MPS ont délibérément fait un usage abusif de l'article L.

, qui ne souffre aucune contestation, et des éléments relatifs à sa situation actuelle, celle-ci étant demeurée sans emploi malgré les recherches actives dont elle justifie. Le jugement sera donc réformé en ce sens. Sur le remboursement des indemnités de chômage : Selon l'article L. 1235-4 du code du travail : "Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

à retrouver un emploi équivalent, l'indemnité réparatrice a été exactement appréciée par le premier juge à la somme de 17.000 euros. Qu'il sera ajouté que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

Déglise, Betoulle, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Altran technologies, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1233-26 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; qu'il s'en déduit que la succession de licenciements intervenue durant une période réduite à deux ans et demi au niveau d'une UES comportant plus de 50 salariés en 2006 nécessitait au regard du nombre de salariés concernés durant la période sus-visée de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le licenciement de Mme [K] intervenu sans cette mise en oeuvre est frappé de nullité ; qu'en vertu de l'article L 1235-11 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un licenciement frappé de nullité ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des douze derniers mois ; que Madame [Y] [K] percevait un salaire mensuel brut moyen de 4096 euros, qu'elle comptait une ancienneté de 6 ans lors de la rupture du contrat de…

; que c'est donc à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a considéré que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et cela d'autant plus grave que celle-ci est intervenue au cours de la suspension du contrat de travail en raison d'un congé maladie de la salariée depuis le 17 juin 2008 ; que la salariée est donc bien fondée à solliciter des dommages et intérêts correspondant à six mois de salaire, soit une somme de 8600 € sur le fondement de l'article L.

; qu'au regard de l'ancienneté du salarié, de la moyenne de ses droits derniers mois de salaire, le jugement sera confirmé sur la somme allouée de 2 797, 76 euros ; sur les dommages et intérêts pour licenciement nul ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré, qu'en l'état d'un licenciement nul et d'une réintégration inenvisageable, Monsieur Thierry Y... avait droit à indemnisation conformément aux dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'eu égard à l'ancienneté du salarié, de sa rémunération, des circonstances de la rupture, et de tous les éléments de préjudice soumis à appréciation, notamment en termes de chômage et d'emploi, il convient d'allouer à Monsieur Thierry Y...

des pièces et des explications fournies, et notamment des pièces médicales, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 80 000 ¿ euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L.

la rupture des relations contractuelles requalifiées en contrat à durée indéterminée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette situation n'est pas prévue par l'article L. 1235-4 du code du travail qui n'envisage le remboursement des indemnités chômage que dans les cas de licenciement prévus aux articles L. 1235-3 et L.