Article L. 1235-11 : texte et décisions associées – page 26

civile, à l'arrêt en ce qu'il a ordonné à la société [...] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par Monsieur L..., dans la limite de trois mois d'indemnités ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du Code du travail, auxquels renvoie l'article L.

Les sommes allouées par le conseil des prud'hommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, qui ne sont au demeurant pas discutées par la SARL T3M SEGMATEL, sont en revanche confirmées. S'agissant de l'application de l'article L 1235-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, il ne peut donc l'être en cas de nullité du licenciement. Le jugement dont appel sera dès lors infirmé sur ce point.

ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a ordonné à la société [...] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par le salarié ; ALORS, D'AUTRE PART QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code ; qu'en ordonnant à la société Y...

ou l'affichage du projet de plan, que c'est donc à tort que le premier juge a débouté la salariée de sa demande de nullité du licenciement prononcé ; (…) qu'en l'état de la nullité du licenciement et dans la mesure où aucune réintégration n'est demandée ou possible, il doit être alloué à la salariée une indemnité qui ne peut, en application de l'article L 1235-11 du code du travail, être inférieure à 12 mois de salaire et qui doit prendre en compte l'intégralité du préjudice subi, et non pas comme le soutient la salariée deux ou même trois indemnités ; (…) qu'il y a lieu de faire d'office application de l'article L 1225-4 du code du travail et de condamner l'employeur à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée pendant une période de 6 mois ; 1.

dans une filière différente et qu'elles ne comportaient plus de responsabilité d'encadrement lorsqu'un emploi équivalent n'exige pas que le salarié exerce les mêmes fonctions et responsabilités dans la même filière mais seulement qu'il conserve la même qualification que son emploi initial, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1333-1 et L.

, de déterminer si les postes offerts étaient de nature à permettre un reclassement efficace et qu'au surplus les mesures de reclassement externe étaient illusoires. (...) le juge doit en déduire « que le plan social était nul et prononcer la nullité de la procédure suivie. » [Cass. Soc.

à l'article 624 du code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné à la société Évancia de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par Mme N..., dans la limite de six mois d'indemnités ; 2°/ que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code ; qu'en ordonnant à la société Évancia de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par la salariée, cependant qu'il résultait de ses constatations que le contrat n'avait pas été rompu par un licenciement mais par une prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.

de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a condamné la société CITERNORD à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage perçues par Monsieur L... dans la limite de six mois d'indemnités ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code ; qu'en ordonnant à la société CITERNORD de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage perçues par le salarié, cependant qu'il résultait de ses constatations que le contrat n'avait pas été rompu par un licenciement mais par une prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1235-4 du Code du travail.

Y..., justifie n'avoir pu percevoir des indemnités chômages, avoir déclaré pour l'année 2011 un revenu imposable de 3112€, pour l'année 2012, un revenu imposable de 3.949€, pour l'année 2013 un revenu imposable de 3436€ et avoir fait une demande de RSA. Son préjudice sera évalué à la somme de 24.000 €. Selon l'article L 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Les deux articles précités ne trouvent pas ici à s'appliquer, la société [...] ayant moins de onze salariés.

Sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen que le remboursement des indemnités de chômage ne peut-être ordonnée que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code ; qu'en ordonnant à la société de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par la salariée, cependant qu'il résultait de ses constatations que le contrat n'avait pas été rompu par un licenciement mais par une prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.

300 euros par jour passé deux mois après la notification du présent arrêt, les justificatifs nécessaires à la détermination de la somme due. Il y a lieu d'infirmer la décision des premiers juges Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Centre, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Erode, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 15-13.276, S 15-13.277, T 15-13.278, U 15-13.279 et V 15-13.280 ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 463 du code de procédure civile et les articles L. 1235-4 et L. 1235-11, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-4 du code du travail, que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.