Article L. 1235-10 : texte et décisions associées – page 12

G..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y... et six autres salariés, de Me K... , avocat de la société F... J..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° M 16-28.065, n° K 16-27.995, n° C 16-27.988, n° S 16-27.978, n° E 16-27.967, n° D 16-27.966 et n° W 16-27.959 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y...

Y..., Z..., A..., B..., X..., C..., D..., E... et F..., de Me L... , avocat de la société G... K..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 16-28.027, D 16-28.035, Q 16-28.045, J 16-28.017, K 16-27.972, M 16-27.973, P 16-27.975, G 16-27.970 et Z 16-27.962 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et huit autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société G... K...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de Me E... , avocat de la société Z... D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société Brodard graphique été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, le 4 août 2010, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société Z... D...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. D... , de Me E... , avocat de la société Y... C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... , salarié de la société Brodard graphique a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société Y... C...

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° J 18-40.008 et N 18-40.011 ; Attendu qu'une question prioritaire de constitutionnalité, rédigée comme il suit, a été transmise à la Cour de cassation : "Les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail interprétées à la lumière de l'article L.

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention

Maron, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Tel And Com, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les questions prioritaires de constitutionnalité n°J 18-40.008 et N 18-40.011 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail interprétées à la lumière de l'article L.

des stocks évalués à 1.473.850 euros qui à eux seuls excédaient très notablement le montant des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure collective, quand la cour d'appel constatait que ces actifs n'étaient pas disponibles à la date d'établissement et de mise en oeuvre du plan, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L.

a été engagée le 8 janvier 1996 par la société Madrange en qualité de secrétaire et a été licenciée le 17 octobre 2014 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et l'article L.

; qu'il contraint enfin l'employeur à adopter des mesures de reclassement externe, avec saisine de la Commission territoriale de l'emploi ; qu'en examinant ces différences, il s'agit donc de déterminer si la société PCA avait intérêt à éviter les obligations inhérentes au PSE et, dans l'affirmative, si elle les a contournées en fraude des droits des salariés demandeurs ; que dans le cadre d'un PSE, en application de l'article L.

; qu'en décidant que la société Peugeot Citroën Automobiles avait valablement pu procéder à la réduction des effectifs de l'établissement de Moissy-Cramayel sans établir de plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que cette suppression d'emplois était intervenue dans le cadre d'un plan de départ volontaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°) ALORS QUE les salariés faisaient valoir l'absence d'élaboration et de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux dispositions des articles L. 1233-61 et L.

la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ; que selon l'article L.