Article L. 1235-10 : texte et décisions associées – page 13

; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement de M. Y... ; que ses demandes de réintégration et de réparations pécuniaires sur ce fondement seront donc rejetées ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon les articles L. 1233-61, L. 1235-10 et L.

par la SAS MAME IMPRIMERIE de son obligation de reclassement dans et à l'extérieur du groupe LASKI; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes de préavis, congés payés sur préavis et indemnités de licenciement et le salarié sera débouté de ces demandes.

; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve, qui lui incombait, de l'impossibilité d'effectuer une permutation de personnel avec ses partenaires commerciaux, que le PSE comportait des mesures de reclassement insuffisantes et qu'il était donc nul, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L.

prétend à la nullité du licenciement dont il a fait l'objet. En effet, il soutient que cette situation de co-employeurs a eu pour effet de porter au-delà du seuil de 50 salariés le nombre de salariés occupés dans l'entreprise, imposant dès lors l'établissement d'un Plan de Sauvegarde pour l'Emploi dont il peut contester la validité, pour en tirer les conséquences prévues par les dispositions de l'article L 1235-10 du code du travail. Il résulte des précédents développements que la qualité de co-employeurs ne peut être retenue à l'encontre des sociétés Gustav Theis Kaltwalzwerke GmbH et Gorcy LaRoche. Il est constant qu'au jour du licenciement, envisagé dans le cadre de la cession de la société Gorcy la Roche, alors placée en redressement judiciaire, celle-ci occupait 42 salariés.

a pu ainsi réduire le périmètre de l'UES et le nombre de salariés et s'affranchir de façon déloyale de l'établissement d'un PSE pour licencier entre août et décembre 2008 19 salariés des sociétés composant l'UES ; Que dans ces conditions, le licenciement des salariés est nul, au visa des articles L 1233-8, L 1233-29, L 1233-30, L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail et le jugement doit être réformé, peu important que l'inspection du travail ait autorisé le licenciement économique des salariés protégés de la société EK Boutiques; que le préjudice moral et financier des salariés doit être réparé par l'allocation de dommages et intérêts en application de l'article L 1235-11 du code du travail » 1/ ALORS QUE si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation…

aurait pu bénéficier, à une somme globale de 2 475 euros, et en condamnant l'employeur à lui verser exactement cette somme en réparation du préjudice subi du fait de n'avoir pu bénéficier de ces actions gratuites, la cour d'appel qui a évalué la chance perdue à un montant égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, a violé les articles L. 1235-3, L.

de la profession ; Sur les troisième et quatrième moyens des pourvois principaux des salariés, réunis : Attendu que les salariés sont irrecevables à critiquer les motifs des arrêts qui ne les concernent pas ; Mais sur les premier et deuxième moyens des pourvois principaux des salariés, réunis : Vu les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L.

Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés. Un salarié ne peut dès lors reprocher à l'employeur l'absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement

G..., ès qualités, de M. I..., ès qualités et de la société P... et associés, l'avis de Mme K..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° X 16-23.222, F 16-23.230, K 16-23.234, Q 16-23.261, F 16-23.276, J 16-23.256, W 16-23.290 et G 16-23.301 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

.269, Z 16-23.270, A 16-23.271, B 16-23.272, J 16-23.279, M 16-23.281, N 16-23.282, Q 16-23.284, R 16-23.285, T 16-23.287, V 16-23.289, X 16-23.291, Z 16-23.293, A 16-23.294, B 16-23.295, D 16-23.297, E 16-23.298, J 16-23.302, K 16-23.303, M 16-23.304, N 16-23.305, P 16-23.306, Q 16-23.307, U 16-23.311 et T 16-23.310 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

B..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Z... G... , de la société H... Y..., ès qualités, de M. A..., ès qualités et de la société I... et associés, ès qualités, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

B..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Z... Green Sofa SRL, de la société H... Y..., ès qualités, de M. A..., ès qualités, et de la société I... et associés, ès qualités, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.