Article L. 1235-10 : texte et décisions associées – page 14

B..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Z... Green Sofa SRL, de la société H... Y..., ès qualités, de M. A..., ès qualités, et de la société I... E... et associés, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 du code du travail, alors que la cour d'appel avait relevé que le dirigeant de la société était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L.

a été sanctionnée par le retrait de la décision de l'inspecteur du travail du 25 juin 2012 autorisant le liquidateur judiciaire de la société DECISIONNEL à procéder à son licenciement pour motif économique ; que ledit retrait de l'autorisation de licenciement de M. D... Y... a déjà été indemnisé dans les conditions de l'article L. 2422-4 du code du travail, cette indemnisation spéciale étant exclusive de l'application des dispositions générales des articles L.

L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommages-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi

, quand bien même ils n'étaient pas parties à l'instance ; que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 11 janvier 2011 en ce qu'il a définitivement jugé qu'il n'appartient pas au juge, saisi par le comité d'entreprise, d'une demande d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi en raison de l'absence de cause économique l'article L.

roumaine en subordonnant les offres émises à ce titre à la réponse positive des salariés pour un reclassement à l'étranger » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 2), cependant que la mention d'un « reclassement possible » et hypothétique caractérisait l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L.1233-61, L.1233-62 et L.1235-10 du code du travail.

création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externes des salariés sur des emplois équivalents, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ; que selon l'article L1235-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, la validité du PSE est notamment appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe ; qu'en outre, lorsque comme en l'espèce, il y a eu un plan de cession totale des actifs de la société employeur, la situation doit également être évaluée en tenant compte des dispositions de l'article L642-5 du code de commerce selon lesquelles lorsque le…

création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externes des salariés sur des emplois équivalents, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ; que selon l'article L1235-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, la validité du PSE est notamment appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe ; qu'en outre, lorsque comme en l'espèce, il y a eu un plan de cession totale des actifs de la société employeur, la situation doit également être évaluée en tenant compte des dispositions de l'article L642-5 du code de commerce selon lesquelles lorsque le…

ès qualités devait procéder au licenciement des salariés dans un délai de 15 jours à compter du jugement de liquidation judiciaire afin de préserver au bénéfice des salariés la garantie de l'AGS et qu'il devait également se conformer aux dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-61 et suivants du code du travail, en mettant en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan doit, en vertu des dispositions des articles L. 1233-61 et L.

d'accompagnement mises en oeuvre par l'employeur dans le cadre du plan - dont elle n'a pas précisé le contenu - avec les moyens - notamment financiers - dont dispose le groupe Marriott et auxquels elle n'a pas même fait référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L.

; qu'en statuant ainsi, cependant que la pertinence des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi devait s'apprécier en fonction de l'ensemble des actifs de l'employeur réalisables à court, moyen ou long terme avant la disparition complète de l'entreprise et dont le produit pouvait contribuer à financer des actions d'accompagnement en faveur des salariés licenciés, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa version en vigueur en l'espèce ; 2°/ qu'il est prévu à l'article L.

; que l'une et l'autre de ces sociétés ont été placées en liquidation judiciaire, M. [UUU], étant désigné en qualité de mandataire liquidateur de la société Imprimerie Blois et la société Garnier-Guillouët, en la personne de Mme [JJJ], et la société Angel-Hazane, étant désignées en qualité de mandataires liquidateurs de la société Circleprinters France ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L.