Code du travail

Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 49

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Décisions associées4 760
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1234-9

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Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-9

4 760 décisions
579

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 24-21.270

Cour de cassation
Extrait du texte

Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail : 12. Il résulte des cinq premiers textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 24-21.270

Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail : 12. Il résulte des cinq premiers textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailFaute graveLicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationProcédure prud'homaleDiscipline / sanctionsHeures supplémentairesObligation de sécurité

Comprendre

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Méthode et périmètre

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