Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 269

; qu'elle a constitué une prise d'acte et a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera réformé ; que Magali X...est en droit de percevoir, compte tenu du montant de son dernier salaire et de son ancienneté de 5 ans : une indemnité compensatrice de préavis : 2 600 euros, les congés payés afférents au préavis : 260 euros, une indemnité de licenciement, en application des dispositions du code du travail (articles L. 1234-9, R. 1234-1, R.

Dans ces conditions, les faits reprochés dans la lettre de licenciement qui ont tous été dénoncés par Monsieur Hervé A...ne peuvent être retenus. Dès lors, il y a lieu de déclarer abusif le licenciement de Madame Sandrine X...prononcé le 9 décembre 2009 par la S. E. L. A. R. L. CABINET DU DOCTEUR F...Le jugement qui a dit le contraire sera donc infirmé. Sur les indemnités de rupture : En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail du Code du travail, la salariée licenciée à tort pour faute grave qui justifie d'une ancienneté de services continus de plus de deux ans a droit au paiement des indemnités compensatrices de préavis (deux mois de salaire) et de congés payés afférents ainsi qu'au versement d'une indemnité de licenciement.

; qu'en se bornant à retenir, pour conclure à une faute grave, que s'il était exact que l'installation de surveillance comportait la possibilité d'effectuer des enregistrements sonores, le salarié n'établissait pas, au moyen de la cassette soustraite qui ne comportait qu'un enregistrement vidéo sans son, un enregistrement illicite des conversations du personnel, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, et L.

1411-1 du code du travail, ensemble les articles 76 et suivants du statut du personnel de la RATP ; Mais attendu que l'exception d'incompétence n'ayant pas été soulevée devant la juridiction prud'homale, elle ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; que le moyen est dès lors irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

à l'issue du congé sans solde qui lui avait été accordé par l'employeur, qui n'y était nullement tenu, et dont le terme avait été fixé au 31 décembre 2008 et que l'employeur avait, en outre, fait montre de compassion pendant la période s'achevant le 31 décembre 2008, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

5- ALORS QUE l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ; qu'en l'espèce, l'employeur rappelait avoir déjà payé à Madame X... la somme de 21. 088, 47 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ; qu'en le condamnant à payer 37. 420, 32 ¿ à ce titre, sans retrancher de cette somme le montant des sommes déjà versées, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et R. 1234-5 du Code du travail, ensemble la Convention collective du personnel des cabinets médicaux. Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes indemnitaires formées par Mme X...

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur qui, aux termes mêmes de la lettre de licenciement, avait constaté l'état d'ébriété du salarié à son arrivée dans l'entreprise, n'avait pas commis une faute exonératoire en s'abstenant de lui interdire de prendre le volant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... n'avait pas été licencié en raison de son état de santé déficient l'ayant conduit dans la dernière période à effectuer plusieurs séjours en milieu hospitalier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l'intéressé exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale

Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir retenu qu'un salarié licencié par le cédant à l'occasion du transfert de l'entreprise qui l'employait était ensuite passé au service du cessionnaire, qui avait poursuivi la même activité, en déduit exactement que l'intéressé était en droit d'agir contre le cessionnaire au titre des conséquences de la rupture du contrat de travail dont il avait ensuite pris l'initiative en méconnaissance des effets de l'article L. 1224-1 du code du travail, peu important qu'une transaction ait été conclue avec le cédant

1235-3 du code du travail : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, (...) le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, en peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » ; Pour s'opposer à la demande en paiement, la société Texas Instruments France fait valoir que M. X...

ne justifie pas avoir formé la moindre réclamation concernant à tout le moins la période de janvier à juin 2001 ; Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser une immixtion de M. X... dans la gestion sociale de la société alors que ce dernier se prévalait d'un contrat de travail conclu en 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que M. X...

d'avoir, le 17 février au soir, fermé à clé la porte de la chambre occupée par Monsieur Z... à la demande de ce dernier qui ne présentait aucun symptôme d'agitation, pouvait être assimilé à une mise en chambre d'isolement thérapeutique telle que définie par le protocole, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2. ALORS QUE Monsieur X...