Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 174

; qu'en n'ayant caractérisé aucun refus de M. Z... de communiquer les contrats de travail et planning avec d'autres employeurs ayant empêché l'employeur de formaliser des propositions respectant la durée légale de travail, dans des conditions s'opposant au maintien du salarié dans l'entreprise, l'arrêt infirmatif a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

était reprochée, celle-ci était dépourvue de gravité ; qu'en retenant que la prise de congés sans autorisation préalable de l'employeur constituait une faute grave, sans s'expliquer sur l'absence de nécessité de remplacer le salarié pendant son absence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

particulière gravité, ce dont il résultait que le comportement de M. X... rendait impossible son maintien dans l'entreprise en dépit de son ancienneté et de son absence d'antécédent disciplinaire ; en écartant la faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1234-5 et L.

puis qui n'avise pas son employeur de ce qu'elle n'a pas cru utile de s'arrêter ; qu'en jugeant que de tels faits établis et imputables à la salariée constituaient seulement une faute réelle et sérieuse et non une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.

1°) ALORS QUE le fait, pour un magasinier, qui n'effectue des livraisons que le vendredi et samedi, de n'avoir pas veillé en temps utile à effectuer la visite médicale obligatoire en vue du renouvellement de son permis de conduire constitue une simple négligence non constitutive d'une faute grave, ni même d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, ni le contrat de travail de M.

; que pour considérer que le licenciement était justifié, la cour d'appel a retenu que la salariée était en congés pendant la période de combinaison des comptes et que la prise de congés au mois de juin 2014 illustrait la désinvolture avec laquelle la salariée avait appréhendé les missions qui lui étaient confiées ; qu'en se fondant sur des faits et griefs non mentionnés dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en considérant que ce délai avait été respecté sans préciser à quelle date la procédure de licenciement avait été engagée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en déduit que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au calcul du plafond d'exclusion d'assiette en appliquant les règles en vigueur au jour du versement complémentaire

dans leur ensemble, les manquements qu'il juge établis justifient le licenciement du salarié ; qu'en écartant la faute grave après avoir examiné isolément les différents manquements qu'elle tenait pour établis, dont il lui appartenait de faire une appréciation d'ensemble, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en écartant toute faute grave à l'encontre de M.

; qu'en l'espèce, le salarié justifiait n'avoir jamais eu aucun écart de conduite en treize ans de carrière ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette absence de tout reproche antérieur n'était pas de nature à exercer une influence sur le degré de gravité de la faute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 12341-5 et L. 1234-9 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui payer la somme de 5 995,71 euros à titre de rappel de salaire, outre 599,57 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Ludovic X...

; qu'en l'espèce, le Conseil à jugé que le licenciement de Monsieur Bruno X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en conséquence, le conseil fait droit à la demande de Monsieur Bruno X... et lui accorde 7 432,56 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis soit deux mois de salaire outre 743,25 euros à titre de congés payés sur préavis ; que Monsieur Bruno X... demande une indemnité de licenciement ; que l'article L1234-9 du code du travail précise que cette indemnité est due sauf en cas de faute grave ; que les articles R1234-1 et suivants fixent les règles de calcul de cette indemnité ; qu'en l'espèce, Monsieur Bruno X... a une ancienneté de 20 ans dans l'entreprise ; en conséquence, il est fait droit à la demande de Monsieur Bruno X...

; qu'en application des dispositions de l'article 6 de la convention collective de la Pharmacie d'Officine, la société Pharmacie du Village sera condamnée à payer à Madame X... la somme de 9 691,71 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (soit 3 mois) et celle de 969,17 € au titre des congés payés afférents ; qu'en application des article L 1234-9 et R1234-1 du code du travail, Madame X... peut réclamer une indemnité légale de licenciement de (3 230,57 € / 5 x 2 ans) + (3 230,57 / 12 x 7 mois x 1/5) = 1669,11 € qu'il convient également d'enjoindre à la société Pharmacie du Village de remettre à Madame X...