Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 105

Elle s'oppose en revanche à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. Elle conclut donc au rejet de la demande et sollicite la restitution par le salarié de la somme de 56,55€ correspondant à la fraction indument perçue de l'indemnité de licenciement du fait de l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

Elle s'oppose en revanche à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. Elle conclut donc au rejet de la demande et sollicite la restitution par la salariée de la somme de 298,99€ correspondant à la fraction indument perçue de l'indemnité de licenciement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

ou CHEVANCE. Elle s'oppose en revanche à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. Elle sollicite donc la restitution par la salariée de la somme de 786,29 € correspondant à la fraction indument perçue de l'indemnité de licenciement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

ou CHEVANCE. Elle s'oppose en revanche à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. Elle sollicite donc la restitution par la salariée de la somme de 666,28 € correspondant à la fraction indument perçue de l'indemnité de licenciement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

antérieurs avec la société SAUMON PC ou CHEVANCE. Elle s'oppose en revanche à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. Elle propose donc de verser au salarié un reliquat de 306,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

FISCH, sans tenir compte des contrats antérieurs avec la société SAUMON PC ou CHEVANCE. Elle conclut donc au rejet de la demande et sollicite la restitution par la salariée de la somme de 47,41€ correspondant à la fraction indument perçue de l'indemnité de licenciement du fait d'un calcul erroné. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

compte des contrats antérieurs avec la société SAUMON PC ou CHEVANCE. Elle s'oppose en revanche à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. Elle demande donc la restitution du trop perçu par la salariée d'un montant de 1747,04 €. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

antérieurs avec la société SAUMON PC ou CHEVANCE. Elle s'oppose en revanche à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. Elle propose donc de verser à la salariée un reliquat de 885,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

antérieurs avec la société SAUMON PC ou CHEVANCE. Elle s'oppose en revanche à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. Elle propose donc de verser à la salariée la somme de 1473,89 € au titre du reliquat de l'indemnité légale. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

Elle s'oppose en revanche à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. Elle demande donc le rejet de la demande et le remboursement par la salariée de la somme de 1208,46 € correspondant à la fraction indument perçue de l'indemnité légale de licenciement du fait de l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

La société MHK considère qu'il n'y a lieu de retenir dans le calcul de l'ancienneté que les seules périodes de contrats à durée déterminée conclus par le salarié avec la société MHK ou la société PAN FISCH, sans tenir compte des contrats antérieurs avec la société SAUMON PC ou CHEVANCE. Elle propose donc de verser à la salariée un reliquat de 675,99 € au titre de l'indemnité de licenciement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

La société MHK considère qu'il n'y a lieu de retenir dans le calcul de l'ancienneté que les seules périodes de contrats à durée déterminée conclus par le salarié avec la société MHK ou la société PAN FISCH, sans tenir compte des contrats antérieurs avec la société SAUMON PC ou CHEVANCE. Elle propose donc de verser au salarié la somme de 567,70 € au titre du reliquat de l'indemnité légale. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.