Article L. 1234-6 : texte et décisions associées – page 4

la cour d'appel a violé l'article 5 de ladite convention, l'article L. 1234-6 du code du travail et l'article 641 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le point de départ du préavis de quinze jours de la période d'essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans ses dispositions alors applicables, devait être fixé au jour de l'envoi de la.

1234-1, de l'article L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, et de l'article L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-6 du Code du travail.

L. 1234-1, L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 et L. 230-3 du code du travail, recodifié sous l'article L. 4122-1 du même code ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'aucun excès de vitesse n'était établi et que la seule survenance d'un accident matériel ne suffisait pas à caractériser une faute disciplinaire .

déclaration à exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-6, et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le salarié ayant demandé à la cour d'appel de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation le moyen, incompatible avec cette position, tiré de la nullité de la rupture ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a, sans modifier l'objet.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-6 du code du travail ; 3°/ qu'aussi bien, en venant déclarer que la lettre de licenciement, qui reproduisait ces faits d'occupation des lieux de l'entreprise par les salariés ayant eu pour effet d'entraîner un concours de la force publique, n'invoquait aucune faute lourde, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail .

licenciement pour faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond qui ont estimé que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement étaient fondés, ont, par là même, écarté toute autre cause de licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que les propos reprochés au salarié avaient, dans leur teneur, leur.

la Cour d'Appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, la société des TRANSPORTS ORAIN faisait valoir, dans ses conclusions (conclusions d'appel, p. 7 et 8), qu'il était impossible pour elle de connaître le capital de points de Monsieur X... dans la mesure où la majorité des infractions, à savoir cinq des neufs excès de vitesse, avait été commise par Monsieur X...

au regard des articles 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9 du Code du travail.

1234-1, L 122-8 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article L 1234-9 et L 122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9.

regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond sont tenus d'examiner l'intégralité des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; de sorte qu'en omettant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait, par Mme X..., de ne pas avoir respecté les consignes et directives de son employeur.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Sodimer, aux droits de laquelle vient la société Médi Thau Marée, en qualité d'ouvrière polyvalente ; que le lieu de travail était fixé au lieudit Montpenèdre, situé entre Meze et Marseillan ; qu'ayant refusé d'aller travailler dans les nouveaux locaux de la société situés à Marseillan, la salariée a été licenciée pour faute grave le 17 mars 2008 .