Article L. 1234-6 : texte et décisions associées – page 3

les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en considérant, en l'espèce, que le certificat médical établi le 15 avril 2011 par le docteur [E] ne faisait pas ressortir un syndrome dépressif.

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie en fonction de l'attitude que le salarié a eue pendant la durée de la collaboration ; de sorte qu'en décidant que le fait d'avoir adressé à la chambre occupée à l'année par « les propriétaires de l'hôtel ».

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L.1234-6, L.1234-9 et L.1235-1 du Code du travail ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, commet une faute grave le salarié qui manque à son obligation de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; qu'en jugeant que le comportement.

la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; de sorte qu'en dédicant, en l'espèce, que le licenciement de M. X... reposait effectivement sur le motif disciplinaire invoqué.

déclarant se tenir à sa disposition, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-6, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, 1315 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer par omission les documents de la cause ; qu'en déclarant fondé le licenciement pour faute grave de Mme Y..., motif pris « que la salariée n'a pas justifié de son absence depuis le 1er septembre 2008 comme le lui a demandé l'employeur par lettre du 18 septembre 2008 » sans examiner les deux lettres recommandées, respectivement adressées par Mme Y...

légale au regard des articles L. 1232-1, 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, le fait, par un responsable d'agence, de constituer une « caisse noire », alimenté par de l'argent liquide versé en contrepartie de travaux effectués de manière occulte en faveur de clients de l'employeur, est de nature à caractériser à lui seul la faute grave mettant obstacle à la poursuite du contrat de travail .

a violé les articles L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en cas de licenciement individuel pour motif disciplinaire, le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur ne peut être ordonné qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse ; de sorte qu'en ordonnant, en l'espèce, à la société DELTA ROUTE de rembourser.

la cour viole les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur le bien-fondé d'un licenciement en recherchant si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont ou non établis ; que pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de M. X..., la cour d'appel considère qu'« à la supposer exacte » l'opération qui lui est reprochée relève de sa vie privée .

des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail, ensemble les articles 2 et 3 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail ; 3°/ que lorsqu'un salarié est autorisé à exécuter tout ou partie de sa prestation de travail à domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation sans l'accord du salarié et ce même en présence d'une clause de mobilité .