Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 7

Il n'est enfin produit aucune réponse des sociétés du groupe [2] comprenant selon l'employeur les sociétés [2], [4], [5], [6], [7], [8], [9], [10]. Le licenciement sera en conséquence déclaré sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences financières de la rupture : Sur l'indemnité compensatrice de préavis : 46. Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'article L.1234-5 du code du travail. 47. Il y a donc lieu de condamner la société [1] à verser à M. [A] la somme de 4 798,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 48.

Il ressort ensuite des éléments du dossier et des explications données que le salarié qu'il a été placé en arrêt de travail de juin 2018 à août 2020, puis a été déclaré inapte le 7 août 2020. Il était donc en droit de prétendre par application des articles L.1226-12 et L.1226-14 du code du travail, à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. 41. La cour constate que le bulletin de salaire de septembre 2020 et le solde de tout compte mentionnent le versement d'une indemnité de préavis de 2111,20 euros. Toutefois en l'absence de justification du paiement de cette somme, il sera fait droit à la demande de rappel d'indemnité de préavis à hauteur de 2111,20 euros. Sur l'indemnité spéciale de licenciement : 42.

. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En application des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.'1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement. L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute et le doute profite au salarié. Aux termes de l'article L.

contrat de travail et qu'elle restait, en conséquence, redevable à son employeur de la somme de 15 787 euros au titre du reliquat financier correspondant au coût de la location de son véhicule de fonction entre la date de la rupture de son contrat de travail et le terme du contrat de location conclu par son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

[B] sont insuffisantes à caractériser les griefs reprochés. Par conséquent, eu égard à l'ensemble de ces éléments, le licenciement de M. [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre. * sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due à M. [B] correspond au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis d'une durée de deux mois.

Réponse de la cour 12. En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit au paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Le salaire de référence étant fixé à 1 521,25 euros, il convient donc de fixer au passif de la liquidation de la société [4] la créance de 684,56 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, comme demandé. Sur l'indemnité de préavis L'appelant sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société la somme de 1 525,25 euros à titre d'indemnité de préavis outre 152,12 euros de congés payés y afférents. Selon les articles L. 1234-1 et L.

sommes qui lui sont dues au titre de la rupture de son contrat de travail. S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle la salariée a droit, elle s'estime fondée à réclamer paiement d'une somme équivalente à deux mois de salaire, et prétend qu'elle n'a rien reçu de l'employeur à ce titre à la fin de son contrat de travail. L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit cependant que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.

Si la cour faisait droit à la demande, il devrait être déduit de l'indemnité les sommes perçues au titre de la convention de reclassement. Sur ce, Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, dès lors les dispositions du contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la différence des dispositions légales énoncées par l'article L 1234-5 du code du travail. Il n'est pas contesté que le salarié était soumis à un préavis de trois mois. Le salaire de référence doit être fixé à 3 600 euros selon les bulletins de paye produits. En conséquence, il est dû à M.C [Q] une indemnité de 10 800 euros sans déduction des sommes reçues qu'il appartiendra à qui de droit de réclamer. Il est dû également les congés payés afférents à cette indemnité, soit la somme de 1 080 euros.

49. L'article L. 1226-4 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident professionnel, « le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. » 50. En conséquence des dispositions précitées, le jugement déféré doit être confirmé en ses dispositions ayant rejeté les demandes de Mme [B] en paiement de 6 288,64 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de 628,86 euros de congés payés afférents. Sur l'indemnité légale de licenciement, 51. L'article L.

, et non utilement discutés par l'employeur, outre 958 euros brut de congés payés afférents. Par voie d'infirmation du jugement attaqué, l'employeur sera condamné au paiement de ces sommes. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Contrairement à ce que soutient l'employeur, il résulte des articles L.1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis en cas d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement est due, même dans l'hypothèse d'une incarcération du salarié. En vertu de l'article 27 de la convention collective applicable, le salarié dont l'âge était situé entre 50 et 55 ans au moment de la rupture et qui justifiait d'au moins cinq ans de présence dans l'entreprise, bénéficie d'un préavis d'une durée de six mois.

indemnités de rupture. Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article 4.1.3 de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, compte tenu de l'ancienneté du salarié et de son statut de cadre, la durée du préavis est de trois mois. Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis.