Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 51

pour faute grave ou lourde doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-8 du code du travail, alors applicable : 7.

chacun des cinq spectacles concernés ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas établir que ce n'était pas Mme [F], à laquelle les billets avaient été offerts, qui en avait bénéficié, quand il résultait de ses propres constatations que Mme [F] seule ne pouvait avoir occupé deux places par spectacle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

, qui relève tout au plus de l'insuffisance professionnelle'‘ ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quels autres griefs étaient faits au salarié et en quoi ils ne relevaient pas de la faute, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1, et L.

; toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié ; aux termes du tableau III de l'article 7.1 de la convention collective applicable, M. [J] peut bénéficier en tant que cadre ayant une ancienneté inférieure à 2 ans d'un préavis de trois mois ; l'article L 1234-5 dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; M.

moral dont il se disait victime ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la teneur des propos du salarié, ni dire en quoi ils étaient susceptibles de constituer un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 3141-26 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'un fait fautif donnant lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires survient plus de deux mois avant le déclenchement de celles-ci, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; qu'en l'espèce, M.

Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé et l'inaptitude de ce salarié sera déclarée d'origine professionnelle. Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. En conséquence, la SARL Bai Dino sera condamnée à payer à M. [U] [N] à lui payer la somme de 4 873,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice. M.

[G] avait « admis avoir consulté ponctuellement le contenu des comptes de messagerie et des répertoires informatiques d'agents de l'EPFIF et ce en l'absence de toute demande ou autorisation d'intervention de leur part », sans examiner ce grief de méconnaissance par M. [G] du secret des correspondances et des principes gouvernant la représentation du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 2 522,31 euros au titre des congés payés y afférents ; Alors que le salarié victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle a droit à une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, mais qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et qui n'ouvre donc pas droit à congés payés ; qu'en condamnant l'employeur à payer à Mme [M], outre la somme de 25 223,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme 2 522,31 euros au titre de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé, en tout état de cause, l'article L. 1226-14 du code du travail.

l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre en conséquence pas droit à congés payés ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de la somme de 463,15 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité équivalente au préavis, quand cette somme n'était pas due, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1234-5 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Lago Urban avait produit aux débats la copie de son registre unique du personnel dont il ressortait qu'elle employait moins de onze salariés ; qu'en la condamnant néanmoins au remboursement des indemnités chômage, la cour d'appel a dénaturé ledit document en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.

de manière certaine la réalité des faits sanctionnés et donc la véracité des accusations portées contre Mme [J] et qu'un doute sur ce point créé par les éléments apportés par la salariée suffisait pour que la faute grave dût être écartée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

ayant été réalisée par le président de la société in fine, que ces faits imputables au salarié ne constituaient pas une violation des obligations résultant du contrat rendant impossible le maintien du salarié pendant la période du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.