Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 182

ne contestait pas la matérialité des faits qui lui étaient reprochés dans la lettre de licenciement dont celui du refus exprès et réitéré d'accomplir ses fonctions de direction du service informatique malgré plusieurs rappels du président de l'association à cet égard, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le manquement du salarié était constitutif d'une faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QU'est constitutive d'une faute grave, l'insubordination du salarié qui refuse, de manière réitérée de se conformer aux directives de son employeur ; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une faute seulement sérieuse, quand elle avait constaté que M. M...

du salarié, partagée par l'ensemble de l'équipe de nuit, dans la connaissance et la mise en oeuvre des procédures applicables constituait une insuffisance professionnelle insusceptible de justifier son licenciement pour faute grave la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en déclarant justifié le licenciement pour faute grave de Monsieur Q...

La loi actuelle n'ayant pas été réformée, il y a lieu de retenir dans le calcul des droits la limitation d'une durée d'un an prévue par l'article L.3141-5 du code du travail. Monsieur Q... J... a été victime d'un accident du travail le 1er janvier 2009, de sorte qu'il n'a acquis des droits à congés payés que jusqu'au 1er janvier 2010. Il convient également d'inclure ses droits à congés payés durant le préavis puisqu'en application de l'article L.1234-5 du code du travail, la période de préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer. Il ressort des bulletins de paie versés aux débats que Monsieur Q... J...

préalablement informé les dirigeants de la mise en oeuvre de cette procédure et des prétendues difficultés la justifiant, caractérisait nécessairement un manquement à son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L. 1221-1 du 26 code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'à les supposer établis, des retards répétés de quelques minutes, tolérés pendant plusieurs mois par l'employeur, et dont il n'est pas démontré qu'ils ont perturbé la bonne marche de l'entreprise, ne sauraient constituer une faute grave ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement pour faute grave de Mme [Q] fondé sur le seul grief tiré des retards récurrents de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Coopérative d'approvisionnement BT Lec-Est, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de donner suite aux demandes du comité de direction perturbant ses activités (lettre de licenciement p. 2 § 3 ; conclusions p. 16 à 19) ; qu'en écartant la faute grave du salarié sans examiner ces trois griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

ET ALORS QUE l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; qu'en allouant au salarié une indemnité compensatrice de préavis sans lui allouer les congés payés y afférents, la cour d'appel a violé l'article L.1234-5 du code du travail.

pas mis en place des procédures réglementaires afin d'éviter les risques de légionnelle, ne pouvait, sans contredire ses propres constatations et au motif inopérant tiré de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et dans la fonction, affirmer que ces griefs avérés n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; que la cour a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report. Viole les articles L. 1237-9, L. 1237-10 du code du travail et L.

; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié sa participation à la création, sans accord écrit préalable, non seulement des sociétés AD CARRELAGE et AD HOLDING mais également de la société ADM AMBIANCE, dont il produisait là encore les statuts et l'extrait Kbis (pièce n° 21 en appel ; prod. 18) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 12.

2010 qui a révélé un taux d'imprégnation alcoolique de 0,15 milligramme par litre d'air expiré ; qu'il s'en évinçait que le salarié avait commis une faute grave ; qu'en jugeant que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et R. 234-1, 1° du code de la route, qu'elle a ainsi violés.