Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 182

, à défaut d'avoir établi le « template marketing » et en ne retenant à l'encontre de Madame X... que des faits constitutifs d'insuffisance professionnelle qui, en l'absence de mauvaise volonté délibérée de celle-ci, n'étaient pas fautifs la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la gravité de la faute reprochée à la salariée, a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) la faute grave est celle qui par son importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que les circonstances dans lesquelles des propos ont été tenus par un salarié sont de nature à exercer une influence sur la qualification de la faute ; qu'en affirmant, pour dire que le licenciement de Madame X...

; qu'en se limitant à faire le constat d'une « panne provoquée » ayant consisté à arracher un bouton « stop » sur l'engin du salarié, que le salarié a signalé cette panne le 24 juin 2011, qu'il ne critiquait pas utilement ces éléments, et qu'il existait une « proximité de temps et de lieu de survenance de la panne », pour retenir que M. M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur établit des faits relevant de la qualification de la faute grave, le juge est tenu de rechercher si le salarié apporte des éléments susceptibles de disqualifier cette faute ; qu'en reprochant à M. M...

; qu'en se limitant à faire le constat d'une « panne provoquée » ayant consisté à arracher un bouton « stop » sur l'engin du salarié , que le salarié a signalé cette panne le 24 juin 2011, qu'il ne critiquait pas utilement ces éléments, et qu'il existait une « proximité de temps et de lieu de survenance de la panne », pour retenir que M. M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur établit des faits relevant de la qualification de la faute grave, le juge est tenu de rechercher si le salarié apporte des éléments susceptibles de disqualifier cette faute ; qu'en reprochant à M. M...

Y..., à les supposer fondées, n'autorisaient pas celui-ci à ne pas venir travailler mais seulement à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, sans constater que l'abandon de poste du salarié, à le supposer même prolongé et réitéré, rendait impossible, en tout état de cause, son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est enfin reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

comptable, il appartenait à la salariée de veiller à ce que les données comptables du comité soient préservées, au besoin en sollicitant la mise en place d'un système de sauvegarde automatique et qu'en ne le faisant pas, elle a commis une faute préjudiciable à son employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'au moment du licenciement, le salarié comptait 28 années d'ancienneté ; qu'il n'avait connu, jusqu'à la date des faits reprochés, qu'un unique précédent disciplinaire, sans lien avec ses fonctions ; que dès lors, en s'abstenant de prendre en considération l'ancienneté du salarié et la qualité de ses services, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit 6 194, 00 euros, en application de l'article L1234-1 du Code du Travail -l'indemnité légale de licenciement de 3 974, 48 euros bruts, en application de l'article L1234-9 du Code du Travail, au regard de son ancienneté de 6 ans et 5 mois, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6 mois de salaire brut, soit la somme de 18 582 euros en application de l'article L1234-5 du Code du Travail, l'entreprise comptant plus de 11 salariés. Ainsi que l'a relevé le Conseil de prud'hommes, des dommages-intérêts supplémentaires pour rupture abusive feraient double emploi avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ne sont donc pas justifiés.

avec le responsable sécurité de la même agence, la cour d'appel ne pouvait juger que les propos tenus par M. B... ne constituaient pas même une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif inopérant qu'ils n'étaient pas destinés à être rapportés à l'employeur, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que constitue une faute grave, les dénigrements mensongers par un salarié de son supérieur hiérarchique aux fins de porter atteinte à son professionnalisme, de provoquer son licenciement et d'être, à terme, substitué dans ses fonctions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. B... avait rapporté à M. H... des propos mensongers selon lesquels son supérieur hiérarchique, M. P...

par l'employeur ; qu'en relevant, après avoir expressément affirmé qu'aucune provocation de l'employeur ne pouvait être retenue, qu' « il ne pouvait être exclu une maladresse de M. T... de nature, au moins au bénéfice du doute, à irriter anormalement un salarié », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

par ce dernier sans pénalité, que M. M... ne démontrait pas qu'il s'était vu imposer d'accorder à ce client une certaine souplesse pour sortir du contrat, ni que l'employeur était au courant de tels arrangements et les avait déjà honorés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.

X..., à retenir que sa rémunération mensuelle au cous des derniers mois de son contrat de travail, après restitution des heures supplémentaires, s'était élevée à la somme de 3263,94 euros, sans préciser autrement le caractère stable et constant des heures supplémentaires effectuées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Me M..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. X... la somme de 19 583,64 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

l'article 1332-4 du code du travail, sans rechercher si, après avoir pris connaissance des faits fautifs, l'employeur avait engagé la procédure disciplinaire dans un délai suffisamment restreint pour pouvoir invoquer le caractère gravement fautif du comportement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.