Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 181

; que la cour d'appel a relevé qu'il existait une procédure de remboursement des frais de repas consistant pour le salarié à fournir un justificatif avec mention de la TVA (arrêt p.5 in fine) ; qu'en affirmant que l'irrégularité de quatre factures ne mentionnant pas la TVA ne saurait caractériser une faute de la salariée (arrêt p.6 § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

trop de kilomètres parcourus ; que si la Cour d'appel a examiné les deux premiers griefs, elle n'a pas recherché si le troisième grief était établi ; qu'en omettant d'examiner l'un des griefs faits au salarié au terme de la lettre de licenciement, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-6, L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ;

un emploi, réclame à titre de réparation la somme de 8.000 € ; cependant, compte tenu des éléments d'appréciation produits, il y a lieu de limiter à 2.000 € la somme due en réparation du préjudice subi par la salariée du fait de son licenciement ; le jugement sera réformé en ce sens ; sur les indemnités de rupture, en application des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail et des dispositions de la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile mentionnée sur les bulletins de paye, Madame G... R...

antérieur de trois mois à la date de première présentation de la notification du licenciement intervenu le 24 juin 2011, quand le préavis ne pouvait avoir commencé à courir qu'à compter de cette date et que c'est à cette date seulement que l'employeur pouvait justifier le paiement de l'indemnité afférente, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-3 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans avoir recherché si, comme M. U...

seuls son licenciement pour faute grave du salarié, sans vérifier, comme elle y était invitée, si les griefs ainsi reprochés au salarié, n'avaient pas été tolérés par son employeur qui, durant les trois années de son travail, ne lui avait jamais notifié la moindre sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

ce comportement du salarié « méritait une sanction pour faire prendre conscience à Monsieur D... Y... des conséquences graves qu'il aurait pu avoir » ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales qui s'évincent de ses constatations et partant viole les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel retient que « le comportement certes inapproprié du salarié, s'il méritait une sanction pour faire prendre conscience à Monsieur D... Y...

la société Zéphyr ; le licenciement de Mme K... sera par conséquent jugé sans cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris confirmé de ce chef ; sur les conséquences pécuniaires du licenciement, en vertu des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail, la salariée a droit au paiement : - de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 (égale à deux mois de salaire eu égard à son ancienneté de plus de deux ans), è d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de celle prévue par l'article L 1234-9, - de l'indemnité spécifique non inférieure à douze mois de salaire prévue par l'article L 1226-15, ces trois indemnités se cumulant ; l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été…

avait été reçu le jour même, que son état de santé s'était dégradé, que « son séjour sera encore prolongé de quelques semaines. Dès que son état le permettra il lui sera remis un certificat de reprise de travail », sans mentionner la durée de l'absence du salarié ; qu'en jugeant que l'envoi d'un tel certificat médical emportait justification de son absence de sorte que le salarié n'avait commis aucune faute, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la société qui contestait formellement avoir reçu le certificat médical du 25 septembre 2009 faisait valoir que Monsieur…

; que, pour considérer que l'employeur n'aurait pu invoquer la faute grave, dire le licenciement nul, et condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts ainsi que d'indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu que, sauf intention de nuire du salarié non établie en l'espèce, l'insuffisance professionnelle ne pouvait fonder un licenciement disciplinaire ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3.

licenciement ne pouvait recevoir la qualification de faute grave retenue dans la lettre de licenciement et sur laquelle était fondée la transaction et en décidant cependant le contraire pour en déduire que la transaction était valable, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ de plus qu'il s'ensuit que l'indemnité transactionnelle de 5 000 euros allouée au salarié, très inférieure aux sommes auxquelles M. O...

indiqué à celles-ci que la Société CRGTM violerait les lois et règlements afférents à la sécurité des navires et aux conditions de travail des marins, ce qui était totalement étranger à un éventuel harcèlement moral du salarié, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

jetées le 24 octobre 2011 au soir car elles étaient hors-service et ne pas les avoir remplacées ; qu'en jugeant malgré tout le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, au prétexte que le salarié n'aurait pas été précédemment sanctionné et qu'il disposait d'une ancienneté de quatre années, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.