Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 175

de travail engageant la société Suez Lyonnaise des Eaux ; Ces éléments justifient que Madame [I] a fait l'objet de mutations successives auprès de sociétés dépendant, par des liens capitalistiques, de la société SUEZ ; Son dernier contrat de travail doit dès lors être intégré dans la relation initiée le 13 décembre 2004 (…….). Selon l'article L.

garde écrite le 22 février 2010 », lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la dispute consécutive à l'ébriété du salarié s'était produite dans l'enceinte même du camping qu'il avait pour mission de surveiller et s'inscrivait dans une intempérance répétée nonobstant la mise en garde de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

contractuelle et justifie la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [N] doit donc produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a donc droit à l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois, qui est égale, conformément aux dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, au salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai congé, soit 11.662,20 € bruts, outre l'indemnité de congés payés de 1.166,22 € bruts ; que l'indemnité légale de licenciement, qui se cumule avec l'indemnité de travail dissimilé sur la base de la moyenne du salaire reconstitué des douze derniers mois soit 64.142 € /12= 5345 € s'élève à 5255,92 € ; que quant aux dommages-intérêts, qui ne peuvent…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, compte tenu de l'avertissement du 15 février 2008 et des termes de la transaction, l'employeur pouvait se prévaloir de faits antérieurs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

du salarié ainsi que par les conclusions de France Télécom (pièce n° 4, p. 15), si les membres titulaires de la commission avaient été convoqués, conformément aux règles ainsi applicables la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite décision dy 17 septembre 2004, et des articles L 1121-1, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [T] de sa demande de requalification de la mise à pied prononcée à titre conservatoire en mise à pied disciplinaire, dit que le licenciement de M.

1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L.1234-5, L.1234-9, L.1243-4 et L.1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable [...] » ; QUE Monsieur [K] réclame, en plus des indemnités de préavis et de licenciement, une somme de 6 806,82 euros à titre « d'indemnité forfaitaire de trois mois de salaire en application de l'article L 8252-2 du Code du travail » ; que la version de ce texte…

; qu'en retenant par motifs adoptés que le fait de proposer un nouveau poste à M. [Y] n'a aucun effet sur l'appréciation des manquements qui lui sont reprochés, alors pourtant que ce fait était de nature à exclure que le licenciement soit justifié, a fortiori par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la mise en oeuvre du licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en omettant de répondre au moyen de l'exposant qui faisait valoir qu'il s'était écoulé 20 jours entre de dernier courriel du 21 novembre 2010 de M.

autorisation ni même information de son employeur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où il ne s'inférait nullement que la salariée aurait été tenue d'aviser son employeur ou de l'informer de l'identité des participants à un voyage qu'elle n'avait pas organisé, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 2.

près de quatre mois après le licenciement ; qu'il s'en déduisait que le grief reproché à Monsieur B... n'était pas établi le jour du licenciement et ne pouvait dès lors le justifier, de sorte que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave ; qu'en l'espèce, il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que l'interdiction des virements reprochés avait été arrêtée lors de la réunion du 6 juillet 2012 ; qu'en énonçant qu'il avait formellement été indiqué à Monsieur B...

au regard du nombre d'intervenants au cours de la procédure de remise d'espèces dans les bornes sans s'expliquer sur la circonstance non contestée que M. C... était seul habilité à effectuer ces remises de fonds, ce dont il s'induisait nécessairement qu'il avait conservé les fonds figurant sur les bordereaux de remise et commis une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Luca Saint André à payer à M. C...

; que la charge de la preuve d'une faute grave incombe à l'employeur ; qu'en affirmant, pour dire que le licenciement de Monsieur L... reposait sur une faute grave, que celui-ci ne démontrait pas pour quelles raisons « il ne s'était pas procuré son planning de juin », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conclusions des parties ; que Monsieur L...

essentielle de son contrat de travail ; et qu'en considérant que le manquement d'X... M... à son obligation de contrôle budgétaire du chantier procédait d'une simple insuffisance professionnelle involontaire, la cour d'appel, qui n' a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS France de sa demande tendant à la condamnation d'X... M... à lui payer des dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE pour justifier cette demande la société faisait valoir qu'X... M...