Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 176

; qu'en examinant isolément le courrier de l'inspecteur du travail, l'attestation de M. X... et le tableau relatif aux arrêts de travail et sorties du personnel sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments n'étaient pas de nature à établir le comportement gravement fautif de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à la salariée les difficultés générées par son mode de management et sa façon d'exercer ses responsabilités dont la gestion de l'affaire N...

à des fins personnelles n'était ni réel, ni sérieux, à énoncer que l'administrateur judiciaire J... la Société [...] lui avait rappelé qu'il disposait d'un véhicule J... fonction, sans rechercher, si Monsieur E... avait obtenu l'autorisation d'utiliser ce véhicule à des fins personnelles, la Cour d'appel a privé sa décision J... base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'en se bornant, pour décider que le grief fait à Monsieur E... dans la lettre J... licenciement d'avoir effectué des démarches pour sa propre société avec l'ordinateur J... son employeur n'était pas établi, à énoncer que la Société LES VIGNOBLES C... était dans l'incapacité J...

convenue contractuellement au profit de la qualification d'agent de sécurité confirmé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la nature des fonctions réellement exercées par le salarié au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

était difficilement compatible avec la durée nécessaire pour préparer une intervention d'un haut niveau technique, sans rechercher à quelle date la formation avait été confiée à Mme R... et quel temps elle y avait consacré, ni prendre en compte le support fourni par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement : Par application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement ouvre droit au salarié licencié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables est égale au double de l'indemnité ; En l'espèce, il n'est pas contesté que seule la somme de 2.125 euros a été versée à Madame Y...

ne les a sanctionnés que le 9 juillet 2010 [date de prononcé du licenciement] », cependant que le caractère suffisamment restreint devait s'apprécier au regard de la date d'engagement de la procédure de licenciement et non de la date de notification du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBISIDIAIRE, QUE sauf erreur, dol ou violence, la signature par le salarié et l'employeur d'un protocole transactionnel vaut rencontre des volontés entre les parties et confère force obligatoire à cette transaction ; qu'en déduisant l'absence de « consentement éclairé » de Monsieur H...

devant l'avertissement qui lui avait été délivré et au comportement de l'employeur à son égard, qu'il estimait s'apparenter à du harcèlement moral, sans contenir de propos excessifs, injurieux et diffamatoires, ne caractérisait aucun abus par le salarié de sa liberté d'expression, la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 3) ALORS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits à la date à laquelle il les dénonce ; qu'en retenant que l'accusation de harcèlement moral avait été faite de mauvaise foi par M.

cette mise en garde, sans rechercher si ledit incident était établi et imputable au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'incident ayant fait l'objet de la mise en garde était établi et imputable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

était justifié par une faute grave sans rechercher si, ainsi que l'y invitaient les conclusions du salarié, les griefs invoqués dans la lettre de licenciement reprochant au salarié une exécution défectueuse de sa prestation de travail procédaient d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 2°/ ALORS QUE l'exécution défectueuse de la prestation de travail ne constitue une faute que si elle procède d'une mauvaise volonté délibérée du salariée ; qu'en s'abstenant de rechercher si les manquements imputés à Monsieur C...

une attitude menaçante à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; qu'en jugeant le contraire et en retenant pour écarter la faute grave du salarié que ce dernier, en sept ans d'ancienneté, ne s'était jamais fait remarquer par un comportement violent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

informations confidentielles, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions n° 1, p. 7 antépénultième §), si les données transmises pouvaient effectivement être regardées comme présentant un caractère confidentiel, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent examiner un motif de licenciement qui n'y est pas mentionné ; qu'en énonçant que les courriels versés aux débats établissaient que Mme Q... S...