Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 170

; que dès lors, les griefs invoqués dans la lettre de licenciement relèvent de l'insuffisance professionnelle mais ne sauraient constituer une faute grave ; qu'en conséquence, le licenciement est nul en raison de l'absence de faute grave et alors qu'il est intervenu durant une période de suspension du contrat de travail ; Sur les conséquences de la nullité du licenciement ; que l'article L.

; Article L.1226-13 du Code du Travail, « toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-18 est nulle » ; Article L.1226-14 du Code du Travail, « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 » ; Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est…

, quand il ressortait de l'attestation de ce dernier "Il [M. [V]] les [les radiateurs en fonte] a seul, précipités dans une benne située en dessous. En aucun cas il ne m'a autorisé à approcher de la fenêtre" et qu'il n'avait donc nullement mis en danger la vie de ce salarié la cour d'appel a violé les articles L.

et M. M... peut prétendre aux indemnités prévues à l'article L. 1226-14 alinéa 1er du code du travail qui dispose : "la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 2ème alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9" ; que l'article L.

imputable ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'était pas établi que le bail avait été « rédigé » par Mme [S], épouse, [G], sans s'expliquer sur ces éléments de nature à établir la faute grave invoquée au soutien du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

ne peut être considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse comme l'ont estimé les premiers juges dont la décision sera dès lors infirmée ; que par application des articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle a droit d'une part à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis prévue à l'article L1234-5, d'autre part, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9, enfin, en l'absence de réintégration, à une indemnité au titre du caractère illégitime de la rupture dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers…

des personnes avaient été louangeuses à son égard (arrêt p.6), sans cependant tenir compte ni de l'état de vulnérabilité de la patiente, ni des conséquences particulièrement dommageables de l'attitude de la salariée pour son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

[S], d'autre part le fait que ce dernier avait reconnu lors de l'entretien préalable « hausser le ton » avec ce client ; qu'en considérant cependant que ce fait ne pouvait fonder le licenciement en raison de l'existence de tensions avec ce client dans le cadre de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;

; qu'en ne recherchant pas si le refus injustifié du salarié d'accomplir toute fonction proposée et de réintégrer les équipes de travail -situation qui rendait concrètement impossible le maintien du contrat de travail- ne caractérisait pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-1, L.1235-3, L. 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' en se bornant à relever que les clients de l'entreprise qui n'ont pas renouvelé leurs contrats avec la société HI MEDIA étaient libres de suivre Monsieur A... en raison des relations étroites que ceuxci entretenaient avec ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur A...

Attendu que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et que, dès lors, elle n'ouvre pas droit à congés payés ; Attendu que le dispositif de l'arrêt confirme le jugement déféré en ce qu'il a alloué au salarié une somme à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis versée en application de l'article L.

illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail, soit une indemnité au moins égale à six mois de salaire ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que W... H... ayant plus de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, elle a droit, en vertu des dispositions des articles L 1234 -1 et L 1234-5 du code du travail, à deux mois de préavis ; Que sa demande d'indemnité à hauteur de 2609,72 euros bruts à laquelle doit s'ajouter la somme de 260,97 euros pour les congés payés y afférents, doit donc être accueillie, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef; Sur l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que W... H...

; Attendu que cette annexe respecte l'article L 1234-1 du code du travail qui dit : « Lorsque le, licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 3°) S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois » ; Attendu que monsieur [B] avait 10 ans d'ancienneté au sein des CARS PERRIER. Attendu que selon l'article L1234-5 du code du travail : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.