Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 132

que l'utilisation d'une oreillette est incompatible avec la relation de service entre le machiniste et les clients ; qu'en décidant, au visa de cette note, qu'était justifiée la révocation de M. Y... pour avoir porté une oreillette le 10 juin 2013, et non pour avoir utilisé une oreillette en conduisant, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE la dénaturation par adjonction entraîne la censure de la décision qui en est entachée ; que la note du département bus du 2 mai 2003 énonce que : « Dans le cadre de l'application de l'article R.412.6.1 du décret 2003-293 du 31 mars relatif à la sécurité, l'usage « d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit ».

les quatre salariés et en faisant verser par la société J... I... les indemnités de licenciement pour un montant de 44 316,09 euros, ces faits ayant donné lieu à condamnation de Mme A... des chefs de recel d'abus de biens sociaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

avait, avant l'entretien préalable, manifesté sa volonté de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail ; que dès lors, en décidant que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquence légales de ses constatations, a violé les dispositions des articles L.1232-6, L. 1235-3 et L. 1234-5 du Code du travail ; Alors, d'autre part, subsidiairement, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, ayant relevé par motifs propres et adoptés l'absence d'antécédents, ainsi que le caractère exceptionnel du comportement de Madame D...

, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour un salarié, d'annuler une commande passée par sa propre entreprise à celle dans laquelle il exerce des fonctions de directeur commercial ne constitue pas une faute aux obligations découlant de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L.

; qu'en l'espèce, en reprochant à l'employeur de ne pas justifier des conséquences préjudiciables des erreurs reprochées au salarié à l'égard du client qui les avait constatées et avait renvoyé les produits, quand elle retenait que ces erreurs relevaient de l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

, la Cour d'appel a énoncé, que, pour le chantier de Bagatelle, « il est établi que Monsieur D... B... n'a pas pu s'occuper de ce chantier compte tenu de sa révocation des fonctions de gérant en août 2011 » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à enlever au fait reproché et établi son caractère fautif, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a fixé à la somme de 6.570,16 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement de Monsieur D... B...

remorque arrivant à échéance le 16 septembre 2010, de sorte que cette remorque n'était « toujours pas conforme » à la date du 1er octobre 2010, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la persistance du comportement fautif du salarié pour apprécier si la procédure de licenciement avait été engagée dans un délai restreint, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, pour justifier de ce que le salarié avait persisté à ne pas faire passer la visite technique à une remorque qui arrivait à échéance le 16 septembre 2010, de sorte que cette dernière n'était toujours pas conforme au 1er octobre 2010, l'employeur avait versé aux débats, dans son intégralité, un courriel de M Y...

; qu'en affirmant pour juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse que « la cause invoquée si elle est réelle ne présente pas pour autant un caractère sérieux, en l'absence d'incidence sur la qualité du travail de M. Y... dont l'employeur a continué à se féliciter même après la découverte de ses siestes », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

les raisons qu'elle donnait pour ne plus s'y être présentée à compter du 2 juillet 2012, a néanmoins écarté la gravité de la faute par des considérations relatives à son ancienneté et à l'absence de désorganisation de l'entreprise, insusceptibles d'ôter le caractère de gravité à la faute commise en l'espèce, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé ; qu'en se contentant d'affirmer de manière péremptoire que l'abandon de poste commis par la salariée n'avait pas désorganisé l'entreprise, sans s'expliquer sur la manière dont il avait pu être remédié à l'absence de la salariée, point qui n'avait pas été débattu entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

coûts supplémentaires de carburant ainsi qu'un retard de livraison chez le client de votre collègue qui a dû revenir sur Rungis récupérer la marchandise pour la livrer », la Cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner le grief selon lequel le salarié n'avait pas nettoyé son véhicule de livraison à plusieurs reprises, a violé les articles L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que constitue une telle faute le fait pour un chauffeur…

2012 ; qu'en jugeant que le licenciement de Monsieur Y... était justifié par une faute grave alors que l'association APADVOR a engagé la procédure de rupture un mois et demi après la révélation des faits et n'a donc pas agi dans le délai restreint inhérent à toute procédure de licenciement pour faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QUE dans ses écritures d'appel Monsieur Y...

; qu'en considérant néanmoins, pour dire le licenciement de Mme Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse, que son comportement pouvait être rattaché à la violation de l'exécution de bonne foi du contrat de travail par la salariée et caractérisait une faute, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et harcèlement moral ; Aux motifs que, sur la demande formée au titre d'un préjudice distinct, Mme Y...