Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 116

vis-à-vis de ses collègues, la menace d'agression physique de l'intéressée vis-à-vis de sa supérieure, et son refus de gérer le service de caisse de l'agence en s'abstenant de rendre la monnaie aux adhérents, la cour a violé les articles L.122-4, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du travail pris dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, devenus L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, et L.

12 septembre 2013 lors de laquelle devait se tenir la visite de reprise, n'avait pas fait obstacle à l'organisation de cette dernière dans le délai de 8 jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble d ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L.

si ce comportement n'avait pas constitué une faute grave de la part du directeur du supermarché compte tenu de son devoir d'exemplarité vis-à-vis des salariés placés sous sa hiérarchie ; qu'en écartant la faute grave sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2/ ALORS QUE s'agissant du motif de licenciement tiré de l'octroi par Monsieur S...

vétuste et qu'il avait une consommation moyenne de 35 litres au 100 kilomètres », quand ces pièces, établies plus d'un an après le licenciement, étaient impropres à démontrer le détournement de carburant reproché pour une période comprise entre le 2 mai et le 24 mai 2013, la cour a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté. L'ancienneté de Monsieur X... ayant été reprise à compter du 01 mars 2001, il lui sera alloué le montant réclamé de 5.294.29 euros. Sur l'indemnité de préavis et congés payés afférents': Aux termes de l'article L1234-1 et L 1234-5 du code du travail, sauf licenciement pour faute grave, le salarié qui justifie d'une ancienneté de service continue de plus de 2 ans bénéficie sauf disposition conventionnelle plus favorable d'un préavis de 2 mois dont l'inexécution ouvre droit à indemnité compensatrice.

avait commis une faute grave en conduisant, le 2 décembre 2011, un camion de l'entreprise alors qu'il se trouvait en arrêt de travail, bien qu'il s'agissait d'un fait isolé, survenu plus de onze années après son embauche et que pendant cette longue collaboration, M. X... n'avait jamais fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Val de Seine distribution Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société VDS à payer à Monsieur X...

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif au chef de dispositif concernant la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet s'étendra au chef de dispositif relatif au rappel de salaire subséquent, outre les congés pays y afférents, ainsi qu'au rappel de prime d'ancienneté et de fin d'année et aux indemnités de préavis et de licenciement, en application des articles L.1234-5 et L.3123-14 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble l'article V.4-4 et IX.6 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et l'article 1.4.2 et 8.4.4. de l'accord d'entreprise et les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif au chef de dispositif concernant la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet s'étendra au chef de dispositif relatif au rappel de salaire subséquent, outre les congés pays y afférents, ainsi qu'au rappel de prime d'ancienneté et de fin d'année et aux indemnités de préavis et de licenciement, en application des articles L.1234-5 et L.3123-14 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble l'article V.4-4 et IX.6 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et l'article 1.4.2 et 8.4.4. de l'accord d'entreprise et les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'après avoir énoncé que la rupture du contrat de travail ouvrait droit pour la salariée à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.

; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par Mme Y... (conclusions en réplique, pp. 9-10), si les registres versés aux débats ne comportaient pas régulièrement, contrairement au reproche qui lui en était fait, des annotations manuscrites de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1235-3, L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour dire fondé le licenciement pour faute…

des membres présents ; qu'en déduisant de ces éléments que la procédure conventionnelle était entachée d'une irrégularité de fond ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

En tout état de cause, l'employeur ne démontre pas qu'il n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire lorsqu'il a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement le 30 janvier 2014, ce en quoi le licenciement de Mme Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur les conséquences du licenciement : Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.