Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 115

; que l'altercation intervenue entre deux salariés entretenant des rapports d'amitié ne peut conduire à retenir la faute grave à l'encontre de l'un deux ; qu'en jugeant que le fait qu'un lien d'amitié pouvait unir M. Y... et M. U... est sans incidence sur la réalité et l'appréciation de la gravité des faits reprochés à M. Y... (arrêt attaqué, p. 7), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause ; 2) ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; que la faute grave doit être la véritable cause du licenciement et ne pas dissimuler une cause illégitime ; que M. Y...

; qu'il résulte seulement des motifs de l'arrêt attaqué que la salariée aurait commis des négligences ; qu'en considérant que le licenciement pour faute grave de la salariée était fondé, sans qu'il résulte de ses constatations que la salariée aurait commis une faute d'une telle gravité qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O...

derechef les textes susvisés ; 4°/ que la faute lourde suppose l'intention de nuire du salarié ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne résulte aucune intention de M. R... de nuire à son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute lourde retenue à sa charge, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-5 et L.

l'employeur dont il était pourtant le salarié, ce qui était un manquement à son obligation de loyauté, constitutif d'une faute grave justifiant son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

financière effectuée seul – et ajoutait que la faute grave était caractérisée par la réunion de ces trois griefs ; qu'en déclarant justifié le licenciement pour faute grave par le seul grief formulé au titre de l'opération financière effectuée seul, sans examiner les autres griefs formulés, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond qui ont estimé, sans faire peser la charge de la preuve sur la salariée, que la demande n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, ces trois derniers textes, dans leur rédaction applicable au litige et l'article L.

; qu'ayant été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 janvier 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée au titre d'un complément d'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 5213-9 du code du travail, l'arrêt retient qu'elle est fondée à obtenir cette somme sur le fondement de l'article L.

est fondé à obtenir la condamnation de la société à lui payer les indemnités de ruptures afférentes ; préavis : à la date du 7 juin 2012, M. V... avait plus de deux années d'ancienneté ; qu'il convient donc de condamner la société Les Trois Chardons à lui payer une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire, sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 3203,28 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 320,33 euros ; indemnité légale : la société Les Trois Chardons sera également condamnée à payer à M. V... une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, à hauteur de 6807 euros ; indemnité pour licenciement abusif : l'entreprise comptant plus de dix salariés, M. B...

QU'en l'espèce, le Conseil n'a pas retenu la faute grave, que Mme G... ayant été embauchée le 21 août 1997, son ancienneté de services continus à la date d'envoi de la lettre de licenciement est supérieure à 2 ans. EN conséquence, Mme G... doit bénéficier d'un délai congé d'une durée de deux mois. ATTENDU que l'article L. 1234-5 du Code du Travail dispose que "lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraine aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

pour rupture abusive du contrat aux torts de l'employeur sans fixer précisément la date à laquelle le contrat de travail de M. G... avait débuté et la date à laquelle il avait pris fin, faisant référence à la seule « faible ancienneté » du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles alors applicables L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3, L 1235-5, L. 1235-9, L. 3141-22 devenu l'article L. 3141-24, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, et 1134 devenu 1103 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Edi Protect à payer à M. G... la somme de 205,37 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU'il ressort du dossier que M.G...

, devenu 1103) ; 2°/ que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; qu'en allouant au salarié une indemnité calculée sur le salaire net, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que l'indemnité de licenciement due au salarié est calculée sur le montant brut du salaire ; qu'en allouant au salarié une indemnité calculée sur le salaire net, la cour d'appel a violé l'article L.

d'invoquer la faute grave ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que la procédure de licenciement avait été engagée dans un délai restreint quand il résultait pourtant des motifs du jugement que l'employeur avait attendu cinq semaines pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.