Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 111

responsable de l'impossibilité de poursuivre le contrat ; que dès lors, Mme S..., qui ne s'était pas présentée à son poste après le refus par son employeur de lui reconnaitre la qualification T3 qu'elle revendiquait légitimement, n'a pas commis de faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. Moyen au produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Texier-Guillaume-Chatelperron-Beaulande Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement formée par la SCP Texier-Guillaume - Chatelperron - Beauland à l'encontre de Mme S...

de mise à pied conservatoire ; qu'en déboutant dès lors M. F... de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, cependant qu'elle jugeait que le licenciement, initialement prononcé pour faute grave, reposait uniquement sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en rejetant la demande de rappel de salaire formulée par le salarié au titre de la mise à pied conservatoire, sans donner aucun motif, de droit ou de fait, à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. F...

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et ne doit pas être prise en compte pour le calcul des droits à congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le licenciement de M. X..., condamne en conséquence la société E...

; qu'en écartant cependant la qualification de faute grave au prétexte du parcours professionnel sans aucun incident de M. L... pendant 35 années, et du contexte particulier dans lequel avaient été commis ces fautes, l'employeur ayant rejeté la demande de prolongation de sa mission à Barcelone jusqu'à sa retraite demande et anticipé le terme de la mission sans en expliquer de façon détaillée les motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° Q 16-26.021 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. L....

juillet 2009 ; qu'en se contentant de dire que les vols commis précisément les 13 et 16 juillet 2009 n'étaient pas établis, sans examiner le grief pris des vols antérieurement commis, également invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail

fournies (gérant de société à compter de janvier 2008 et consultant foot chez beIN Sports à compter de septembre 2013), la cour considère qu'il convient de lui allouer à ce titre la somme de 30 000 euros ; que la décision entreprise sera confirmée de ce chef ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en application des dispositions de l'article L.

1226-14 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par ce texte, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et dès lors n'ouvre pas droit à congés payés ; Attendu qu'après avoir retenu l'origine professionnelle de l'inaptitude, l'arrêt condamne in solidum les sociétés Bamy Lease et Bamy Loc, co-employeurs, à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis prévue par l'article L.

; qu'en considérant qu'un tel courrier destiné à lui permettre de présenter sa défense devant le risque d'une sanction disciplinaire constituait une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail au surplus d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise dès lors qu'il avait suivi un avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit analyser au moins sommairement l'ensemble des pièces produites par les parties à l'appui de leur demande ; que M. T...

de fonction, de lui rembourser ses frais professionnels et de l'employer pour une durée de travail suffisante; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à justifier les infractions commises aux BPDOM et à exclure le caractère fautif des griefs reprochés à Mme U..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le rapport initial de l'ARS du 4 décembre 2012 n'indique pas que Mme U...

», son « incompétence » et le « climat hostile » qu'il aurait créé ; qu'en s'abstenant de viser - à l'exception de l'épisode des objets jetés - le moindre fait précis de nature à caractériser effectivement les motifs de licenciement reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, M. R... produisait aux débats les comptes rendus d'entretiens annuels 2013 de deux commerciaux placés sous sa responsabilité qui ne faisaient état d'aucun problème relationnel ou de management de M. R...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, en se bornant à entériner les affirmations de l'employeur, la cour d'appel a fait peser sur M. S... la charge de la preuve de ce qu'il avait respecté la procédure de traitement des dossiers, de ce que les dossiers étaient complets et de ce que les faits qui lui étaient reprochés étaient imputables à d'autres, en violation des articles 1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L.