Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 112

; qu'il ressort du jugement déféré à la cour que l'appelant avait été engagé à temps partiel le octobre 2005 par la société Mcm Propreté Services en qualité d'agent de service ; que D... P... a admis dans ses écritures qu'il était lié par un autre contrat de travail à l'Opac de l'Ain ; qu'il ne justifie d'aucun préjudice impliquant l'octroi d'une indemnité supérieure au minimum légal défini qui s'élève à 3 621,45 euros ; Sur le préavis ; qu'aux termes de l'article L.

; que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant cependant le salarié de ses demandes au titre du préavis, de l'indemnité de licenciement et du rappel de salaire pour mise à pied, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. Moyens produits au pourvoi principal n° E 17-27.810 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business Solutions France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R...

O..., il avait été convenu que celui-ci travaillerait en binôme avec un collègue et que, cependant, ce dernier n'était pas passé prendre le salarié en début de journée, de sorte que les absences reprochées au salarié ne lui étaient pas exclusivement imputables ; qu'en retenant néanmoins que les absences du salarié justifiaient le licenciement, la cour d'appel a violé les articles les articles L. 1232-1, 1234-1, L. 1234-5 et L.

étaient enfermés dans une pièce du sous-sol du magasin, et se seraient disputés n'étaient donc pas de nature à établir la preuve de faits de harcèlement sexuel ; qu'en se fondant pourtant sur les attestations de Mmes K..., Q... et C..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de l'Association des paralysés de France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par contrat à durée indéterminée le 20 septembre 1982, en qualité d'éducatrice spécialisée et en dernier lieu d'éducatrice chef dans l'établissement de Canteleu par l'association Handas, aux droits de laquelle vient l'Association des paralysés de France, Mme Y...

procédant exclusivement de la production des messages litigieux la Société Safic-Alcan n'est pas recevable à se prévaloir de ces pièces. Faute pour elle de pouvoir établir ces griefs, le licenciement de Madame O... s'avère dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans qu'il y ait besoin d'examiner le fond du litige. Le jugement est infirmé.

1° ALORS QU'il incombe au juge, saisi d'une contestation de la part du salarié de rechercher, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur à sa décision, quelle est la véritable cause du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.

U..., qui avait quinze ans d'ancienneté, n'a jamais reçu de remarque sur la prise en charge de ses notes de frais, lesquelles rentraient dans les limites du budget fixé par l'employeur ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces faits acquis aux débats et de ses propres constatations sur « la validation des états de frais de M. U... par un cabinet d'expertise comptable indépendant » (p. 8, § 3), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 3°) qu' en ayant reproché à M. U...

ajouté au fait que « la validation finale des notes de frais était réalisée par un cabinet d'expertise comptable» indépendant (p. 6, avant-dernier § et p. 7, § 2), ne s'opposait pas à ce qu'une faute grave puisse être reprochée à M. I..., et à plus forte raison, à Mme I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 3°) que la faute grave suppose des faits personnellement imputables au salarié licencié et qui constituent des manquements à ses obligations contractuelles ; qu'en reprochant à Mme I... le fait que son époux, M.

faits allégués ; qu'en jugeant que le délai écoulé entre les faits s'étant déroulés en Suède entre le 15 et le 18 septembre 2012, dont l'employeur a eu connaissance dès le 19 septembre 2012, et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave du salarié le 17 octobre 2012, était restreint, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que le salarié faisait valoir que son employeur n'a pas établi n'avoir reçu le courrier de la société Scell-It daté du 1er octobre 2012 que le 10 octobre 2012, soit postérieurement à l'envoi le 9 octobre d'une convocation à des pourparlers en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle, et donc de ne pas avoir…

; qu'en affirmant que les griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement correspondaient à une insuffisance professionnelle et qu'ils ne présentaient pas un caractère disciplinaire faute d'établir la mauvaise volonté délibérée du salarié et faute de reproche ou rappel à l'ordre antérieur adressé à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

Doit être approuvé le juge des référés qui, ayant constaté que, dès que le salarié, ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, avait informé son employeur de ce qu'il ne bénéficiait plus d'une autorisation de travail, celui-ci avait diligenté une procédure de licenciement, ce dont il résultait que l'article L. 8252-2, 2°, du code du travail n'était pas applicable, en a déduit, en l'absence d'un trouble manifestement illicite, l'existence d'une contestation sérieuse