Article L. 1234-4 : texte et décisions associées – page 6

l'indemnité compensatrice de préavis, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-4 et suivants du Code du travail.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, le fait, par un responsable d'agence, de constituer une « caisse noire », alimenté par de l'argent liquide versé en contrepartie de travaux effectués de manière occulte en faveur de clients de l'employeur, est de nature à caractériser à lui seul la faute grave mettant obstacle à la poursuite du contrat de travail .

grave, la Cour d'Appel a violé les articles L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en cas de licenciement individuel pour motif disciplinaire, le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur ne peut être ordonné qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse ; de sorte qu'en ordonnant, en l'espèce, à la société DELTA.

de ses propres constatations et a violé par refus d'application l'article L. 1234-4 du Code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le point de départ des intérêts moratoires à la date du prononcé de l'arrêt d'appel, AUX MOTIFS QUE « les intérêts moratoires ne peuvent courir que dans les conditions des articles 1153 et 1153-1 du code civil » ; ALORS QUE, d'une part, les sommes de nature.

4 janvier 1994, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1234-4 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, après la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail entre l'employeur et un membre du personnel cadre, le préavis est fixé comme suit pour le licenciement : trois mois, un mois supplémentaire si le licencié est âgé de 40 à 50 ans, ce supplément est porté à deux mois si le licencié est âgé de 50 à 60 ans .

son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-3 et L. 1234-4 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la salariée ne démontrait pas l'existence de circonstances vexatoires entourant la rupture du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant retenu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a souverainement apprécié le préjudice subi .

a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail, ensemble les articles 2 et 3 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail ; 3°/ que lorsqu'un salarié est autorisé à exécuter tout ou partie de sa prestation de travail à domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation sans l'accord du salarié et ce même en présence d'une clause de mobilité .

du préavis, indemnités de congés payés comprises ; que l'article L. 1234-4, quant à lui, dispose que l'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'il est constaté que le législateur a pris la peine d'utiliser des termes différents « inexécution » et « dispense » et, de ce fait, ce n'est qu'en cas de dispense par l'employeur lui-même que l'indemnité de congés payés, calculée sur le préavis, doit être versée au salarié .

préavis par lettre du 1er mars 2008, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-4 et L. 1234-5 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Dufour Yachts au paiement de la somme de 5.000 ¿ seulement en réparation du préjudice subi au titre de la perte de chance de bénéficier des stock options ; Aux motifs que le salarié abusivement licencié privé d'une chance de bénéficier de stock options peut prétendre à la réparation de son préjudice .

122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234- 6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 et L. 230-3 du code du travail, recodifié sous l'article L. 4122-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que si la salariée avait été à deux reprises à l'origine d'une dégradation d'un conteneur et du.