Cour d'appel de Metz · 21 mai 2014

ment pour motif économique. Saisi par Mme X...qui contestait son licenciement et demandait paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes de Thionville, par le jugement susvisé, a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société AMBROISE PARE à payer à Mme X...la somme de 105 600 ¿ à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, et la somme de 750 ¿ au titre des frais irrépétibles. Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiri

des frais irrépétibles. Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, la société AMBROISE PARE demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, de débouter Mme X...de ses demandes, subsidiairement de réduire le montant des dommages-intérêts alloués et de les limiter à 6 mois de salaire, et de condamner Mme X...au paiement de la somme de 3000 ¿ au titre des frais irrépétibles. Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience

au salarié de prendre parti sur la proposition de modification du contrat de travail en mesurant les conséquences de son choix. L'inobservation par la société AMBROISE PARE du délai prévu par l'article L 1222-6 du code du travail prive de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...fondé sur le refus par elle de la modification de son contrat de travail proposée pour motif économique. Le licenciement ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, Mme X...est en droit de demander, conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, une indemnit

X...par lettre du 12 février 2010. Par lettre du 18 février 2010, la société AMBROISE PARE convoquait Mme X...à un entretien préalable à un éventuel licenciement et par lettre du 8 mars 2010, elle notifiait à Mme X...son licenciement pour motif économique. Saisi par Mme X...qui contestait son licenciement et demandait paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes de Thionville, par le jugement susvisé, a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société AMBROISE PARE à payer à Mme X...la som

nvoie expressément à leurs conclusions ci-dessus visées. DISCUSSION L'article L 1222-6 du code du travail énonce que la lettre de notification par laquelle l'employeur propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique l'informe qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. La lettre par laquelle la société AMBROISE PARE a proposé à Mme X...une modification de son contrat de travail a été reçue par elle le 20 févier 2010, ainsi qu'il ressort des indications figurant sur l'accu

ation par la société AMBROISE PARE du délai prévu par l'article L 1222-6 du code du travail prive de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...fondé sur le refus par elle de la modification de son contrat de travail proposée pour motif économique. Le licenciement ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, Mme X...est en droit de demander, conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, soit 8800 ¿. Cette somme sera augmentée des congés payés afférents pour un

engagée par la société AMBROISE PARE comme manipulatrice en radiologie à compter du 1er avril 1990. Par lettre du 18 janvier 2010, la société AMBROISE PARE faisait savoir à Mme X...qu'elle était amenée à envisager une modification de son contrat de travail et lui proposait un emploi de secrétaire médicale. Cette offre était refusée par Mme X...par lettre du 12 février 2010. Par lettre du 18 février 2010, la société AMBROISE PARE convoquait Mme X...à un entretien préalable à un éventuel licenciement et par lettre du 8 mars 2010, elle notifiait à Mme

des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions ci-dessus visées. DISCUSSION L'article L 1222-6 du code du travail énonce que la lettre de notification par laquelle l'employeur propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique l'informe qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. La lettre par laquelle la société AMBROISE PARE a proposé à Mme X...une modification de son contrat de travail a été reçue par elle le 20 févier 2010, ainsi qu'il ressort des indicatio

quences de son choix. L'inobservation par la société AMBROISE PARE du délai prévu par l'article L 1222-6 du code du travail prive de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...fondé sur le refus par elle de la modification de son contrat de travail proposée pour motif économique. Le licenciement ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, Mme X...est en droit de demander, conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, soit 8800 ¿. Cette somme sera augmentée des

jugement du conseil de prud'hommes, de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, de débouter Mme X...de ses demandes, subsidiairement de réduire le montant des dommages-intérêts alloués et de les limiter à 6 mois de salaire, et de condamner Mme X...au paiement de la somme de 3000 ¿ au titre des frais irrépétibles. Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, Mme X...demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société AMBROISE PARE à lui payer les sommes de

e pour motif économique. Le licenciement ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, Mme X...est en droit de demander, conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, soit 8800 ¿. Cette somme sera augmentée des congés payés afférents pour un montant de 880 ¿. Ces sommes produiront des intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société AMBROISE PARE devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. A la date de son licenciement, Mme X...

Arrêt no 14/ 00295 21 Mai 2014 --------------- RG No 12/ 01057------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 22 Mars 2012 10/ 0236 AD ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt et un Mai deux mille quatorze APPELANTE : CLINIQUE AMBROISE PARE prise en la personne de son représentant légal

s ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 21 Mai 2014, par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ. Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Thionville le 22 mars 2012 ; Vu la déclaration d'appel de la société CLINIQUE AMBROISE PARE, ci-après désignée AMBROISE PARE, enregistrée au greffe de la cour d'appel le 16 avril 2012 ; Vu les conclusions de la société AMBROISE PARE datées du 30 janvier 2014 ; Vu les conclusions de Mme Marie-

à un éventuel licenciement et par lettre du 8 mars 2010, elle notifiait à Mme X...son licenciement pour motif économique. Saisi par Mme X...qui contestait son licenciement et demandait paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes de Thionville, par le jugement susvisé, a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société AMBROISE PARE à payer à Mme X...la somme de 105 600 ¿ à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, et la somme de 750 ¿ au titre des

éalable à un licenciement qu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique. En convoquant Mme X...à l'entretien préalable au licenciement le 18 février 2010, soit moins d'un mois après la réception par la salariée de la proposition de modification du contrat de travail, la société AMBROISE PARE a violé les dispositions du texte précité. Il importe peu que Mme X...ait exprimé son refus de la modification du contrat de travail dans le mois suivant la proposition de l'employeur, dès lors que le délai fixé par l'article L 12222-6 du code du travail constitue une pér

0, soit moins d'un mois après la réception par la salariée de la proposition de modification du contrat de travail, la société AMBROISE PARE a violé les dispositions du texte précité. Il importe peu que Mme X...ait exprimé son refus de la modification du contrat de travail dans le mois suivant la proposition de l'employeur, dès lors que le délai fixé par l'article L 12222-6 du code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification du contrat de travail en mesurant les conséquences de son

de travail dans le mois suivant la proposition de l'employeur, dès lors que le délai fixé par l'article L 12222-6 du code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification du contrat de travail en mesurant les conséquences de son choix. L'inobservation par la société AMBROISE PARE du délai prévu par l'article L 1222-6 du code du travail prive de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...fondé sur le refus par elle de la modification de son contrat de travail proposée pour motif