Article L. 1234-4 : texte et décisions associées – page 3

du salaire de référence ; qu'en application des dispositions de l'article L 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou.

le préavis de deux mois, la cour d'appel a violé les articles L1234-4, L1234-9 et R1234-1 du code du travail.

5°) Sur les autres demandes qu'en application des dispositions de l'article L. 1234-4 du code du travail il sera ordonné d'office le remboursement par la société Flow Line Groupe aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage perçues par M. N... U..., et ce, dans la limite de trois mois ; que la société Groupe Flow Line sera également condamnée à remettre à M. U... des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation Pôle.

sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-4 et L.1234-9 du code du travail ; Alors, de troisième part, que de tels faits conservent leur caractère de faute grave, nonobstant l'ancienneté ou le comportement antérieur du salarié ; qu'en statuant à nouveau par de tels motifs inopérants la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-4 et L.1234-9 du code du travail .

à rembourser les indemnités chômage, la cour d'appel a violé l'article L.1234-4 ensemble l'article L1235-4 du code du travail.

la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a violé l'article L. 1234-4 du Code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du Code du travail.

de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, _L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ALORS QUE, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 7, 7e alinéa), la société BLANCHISSERIE DU MAINE faisait valoir qu'il était acquis, puisqu'il l'avait reconnu devant le conseil de prud'hommes de Laval, que Monsieur Y... ne s'était pas préoccupé des niveaux de son camion et.

a violé les dispositions la des articles 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail. ; ALORS QUE, quatrièmement, que la faute lourde est caractérisée par une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que le fait que le salarié ait adressé quelques clients à une société avec laquelle l'employeur entretenait officiellement des relations d'affaires n'est.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-4, L. 1234-5 L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que le salarié avait été licencié le 20 mars 2012 pour avoir utilisé, pendant ses heures de travail, l'ordinateur de la société à des fins strictement personnelles, notamment pour consulter de nombreux sites pornographiques, tous consultés à travers l'adresse IP de l'intéressé qui ne contestait pas.

de les communiquer à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en ayant déduit de la seule volonté de M. Y... d'obtenir une rémunération complémentaire, son « refus répété de communication » des plans et le « refus réitéré d'exécution de cette directive » constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L.

a privé sa décision de base légale au regard tant des articles L.1234-1, L.1234-4, L.1234-5 du Code du travail que des articles L.1152-4, L.1152-5 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les victimes ayant désigné Madame Y... comme auteur direct de leur harcèlement, lequel était confirmé par d'autres agents ou d'autres salariés, aucun texte n'imposait à l'employeur de procéder de surcroît à une enquête interne spécifique, le contradictoire étant légalement assuré par la convocation régulière à l'entretien préalable de la personne mise en cause .