Article L. 1234-4 : texte et décisions associées – page 11

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 (anc. L. 122-14-3) et L. 1234-4 (anc. L. 122-8) du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait repris son activité le 20 février 2005 alors que le licenciement était intervenu le 9 mars suivant, la cour d'appel, sans ériger le registre du personnel comme seul élément de preuve, ni devoir suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que n'étaient établies ni l'existence d'une perturbation, ni la nécessité d'un remplacement définitif .

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 (anc. L. 122-14-3) et L. 1234-4 (anc. L. 122-8) du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait repris son activité le 7 janvier 2005 alors que le licenciement était intervenu le 24 février suivant, la cour d'appel, sans ériger le registre du personnel comme seul élément de preuve, ni devoir suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que n'étaient établies ni l'existence d'une perturbation, ni la nécessité d'un remplacement définitif .

122-8, L. 122-9, L. 122-40 et L. 122-32-2 anciens devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, 1234-9, 1331-1, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... , en dépit des trois inspections successives des services de la protection judiciaire de la jeunesse dont il ne pouvait ignorer les conclusions, avait persisté à bafouer la législation du travail, ce qui avait entraîné une mise en.

1134 du Code civil, ALORS, ENFIN, QUE les dispositions des articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6 (anciennement L. 122-8) du Code du travail ne sont pas applicables lorsque l'inexécution du préavis est consécutive à la demande du salarié ; qu'en considérant que le 6 juin 2007, Monsieur Jean-Philippe X... était toujours salarié de la société ARMOR par application de l'article L. 123-8 du Code du travail, sans rechercher si l'inexécution du.

la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 (L 1234-1), L. 122-8 (L 1234-4 à L 1234-5), L. 122-9 (L1234-9), et L. 122-40 (L1331-1) du Code du travail.

au regard des articles L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à 6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1) du code du travail ; 2°/ que n'est pas constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié ayant près de neuf ans d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet de reproche ou de sanction, et qui au surplus vient d'accepter une modification de son contrat de travail, d'adopter un comportement prétendument désinvolte à l'égard de son travail et de négligence vis-à-vis des instructions de l'employeur .

122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-4 à L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1232-5 et L. 1235-3 ; Mais attendu que le licenciement, prononcé pour faute grave, avait nécessairement un caractère disciplinaire et ne pouvait être justifié pour une cause réelle et sérieuse que si les faits reprochés au salarié constituaient une faute ; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement faisait état d'une.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 devenus respectivement L. 1234-1 et L. 1234-4 à L. 1234-6, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que la salariée avait mis fin à ses fonctions par la prise d'acte de la rupture, sans proposer d'exécuter de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que les faits invoqués par la salariée étaient.

122-14-4, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 devenus les article L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de la violation de l'article 1315 du code civil, le moyen, pris en sa première branche, ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis à leur examen ; Et attendu, ensuite, que la.

X..., n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ont admis que la modification des horaires -au demeurant très ponctuelle et limitée- ne constituait qu'une simple modification des conditions de travail du salarié, laquelle était justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; que l'employeur expliquait en outre, sans être contredit sur ce point, qu'il avait tenté de trouver une solution pour tenir compte de la situation de M.

branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 devenus L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt confirmatif, après avoir relevé que la mention du lieu de travail au contrat avait valeur d'information, que le nouveau lieu de travail se trouvait dans le même secteur géographique que l'ancien et était desservi par les transports en commun avec.

Mais sur la troisième branche du moyen Vu les articles L. 122-8 devenu L. 1234-4 à 1234-6, L. 122-9 devenu L. 1234-9, et L. 122-14-3 (alinéas 1 et 2) devenu notamment* L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le refus du salarié constituait une faute grave et rejeter les demandes à ce titre, l'arrêt retient que dans la mesure où l'employeur a pris la peine de s'expliquer sur les raisons de cette nouvelle répartition des tâches, de rappeler des faits remettant en cause la compétence de Pierre X...