Code du travail
Article L. 1234-4 : texte et décisions associées – page 12
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Texte disponible
Article L. 1234-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-42.085
Cour de cassationVu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave, l'arrêt retient que les griefs sont constitués et caractérisent une insuffisance professionnelle fautive ne caractérisant pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que la cour d'appel.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-42.085
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave, l'arrêt retient que les griefs sont constitués et caractérisent une insuffisance professionnelle fautive ne caractérisant pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que la cour d'appel.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2008, 06-45.145
Cour de cassation122-6, L. 122-8, et L. 122-9, devenu respectivement les articles L. 1234-1, L. 1234-4 à L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 juin 1999 par la société Strasbourg Hilton, en qualité de commis de rang ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 décembre 2001 avec mise à pied conservatoire pour des faits du 14 décembre 2001 ; que la lettre de licenciement indique que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2008, 06-45.145
122-6, L. 122-8, et L. 122-9, devenu respectivement les articles L. 1234-1, L. 1234-4 à L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 juin 1999 par la société Strasbourg Hilton, en qualité de commis de rang ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 décembre 2001 avec mise à pied conservatoire pour des faits du 14 décembre 2001 ; que la lettre de licenciement indique que le.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1234-4
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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