Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 62

chaud des véhicules dans l'habitacle ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser le poste à risque pour le salarié ou pour autrui, la cour d'appel a violé l'article 7 du règlement intérieur applicable au sein de l'établissement de Poissy la société PSA Automobiles, dans sa version entrée en vigueur au 1er mars 2013, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1321-1 et s. du code du travail dans leur version applicable en la cause.

aux ventes de marchandises, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la salariée, si la pratique de la casse concernant les marchandises dégradées ou ayant une DLC trop courte, qui lui était reprochée, ne ressortait pas d'un usage dans l'entreprise, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

obligation découlant de son contrat de travail, sans préciser, au-delà de la faute pénale commise, l'obligation découlant du contrat de travail à laquelle le salarié aurait manqué ni en quoi l'infraction constituait un manquement à l'une de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que sont qualifiés de temps de travail effectif, et à ce titre, rémunérés comme tels, les temps de déplacement professionnel au cours desquels le salarié se trouve soumis à l'autorité de son employeur et qui correspondent à la définition du temps de travail effectif résultant de l'article L.

6°/ que la faute grave doit être appréciée in concreto ; qu'en se bornant à affirmer que les faits reprochés étaient établis et ne permettaient pas le maintien du salarié dans l'entreprise, sans rechercher si l'ancienneté du salarié et son attitude exemplaire pendant de nombreuses années n'étaient pas de nature à exclure la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1° ALORS QUE la faute grave est la violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la mise en place par le directeur technique d'un dispositif ayant pour seul objet la sauvegarde de messagerie professionnelle de quatre salariés de l'entreprise ne constitue pas une faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

[F] et le syndicat Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [F] de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination liée à l'état de santé, d'annulation du licenciement, de réintégration et de rappels de salaires ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement : qu'Il résulte des articles L. 1234-1 et L.

tenu notamment des menaces et dénigrements adressés à l'employeur ; qu'en statuant par de tels motifs, sans indiquer en quoi les propos, et courriels de M. [D], à l'égard du syndic et des membres du conseil syndical auraient présenté un caractère injurieux ou menaçant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE M. [D] expliquait dans ses conclusions (pages. 27) que les affichages et propos que lui reprochait l'employeur étaient liés à la non réception d'une commande d'ampoules et de divers articles qui avait été livrée à l'agence du syndic quand M.

En l'espèce, il n'est pas contesté que c'est après le terme du contrat à durée déterminée que celui-ci a été requalifié en contrat à durée indéterminée rendant la rupture sans cause réelle et sérieuse ou abusive. [K] [O] ne justifie pas être en arrêt maladie pour accident du travail après le 30 novembre 2014 et en conséquence, le licenciement sera qualifié de licenciement abusif et non de licenciement nul. Sur les conséquences du licenciement. En application des articles L 1234-1 et suivants du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à 6 mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi la convention ou l'accord collectif de travail.

, M. [H] et M. [O] ; que dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que M. [T] avait créé une entreprise dont l'activité était directement concurrente de celle de l'employeur, n'a pas caractérisé un acte de déloyauté constitutif d'une faute grave justifiant son licenciement immédiat, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable au litige. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande de M. [T] au titre des heures supplémentaires, au titre des repos compensateurs non pris et au titre du travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

caractéristiques d'une faute, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que le salarié n'a pas poursuivi une intention délictueuse ou maligne traduisant de sa part une volonté de nuire ; Qu'en statuant ainsi, quand l'absence de volonté de nuire n'était pas de nature à exclure la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2°/ ALORS D'AUTRE PART QUE ni l'absence d'antécédent imputable au salarié ni l'ancienneté de l'intéressé ne sont de nature à exclure la faute grave lorsque les agissements retenus dans la lettre de licenciement caractérisent une fraude, une falsification ou un manquement grave aux règles déontologiques en vigueur dans l'entreprise, de tels agissements entrainant nécessairement la rupture immédiate du…

achetés en violation des procédures internes, d'autre part, de l'édition de duplicatas de tickets de caisse en espèces, et enfin d'ouvertures de caissons injustifiées, sans dire en quoi ces griefs caractérisaient une faute justifiant le départ immédiat de la salariée de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le témoignage de M.

les attestations des salariées, aux motifs non adoptés des premiers juges, et à relever que les salariées indiquaient avoir ressenti « un profond malaise psychologique », sans préciser la nature exacte de ces propos et de ces gestes, la cour d'appel, qui n'a pas permis à la Cour de cassation d'assurer son contrôle, a violé les articles L. 1142-2-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.