Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 42

circonstance qu'il avait été surpris en train de dormir dans la salle de repos par le client à 20h50, alors pourtant que l'employeur ne démontrait nullement la durée de l'endormissement reproché au salarié, qui ne se trouvait pas à son poste de travail mais effectuait sa pause, qu'il pouvait prendre quand il souhaitait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en relevant, dès lors, pour retenir que le licenciement de M.

; qu'en jugeant en l'espèce que l'entrée en relation non autorisée avec le service comptable n'était pas de nature à justifier la rupture du contrat de travail, quand un tel comportement de Mme [N] constituait au contraire un manquement à son obligation de loyauté envers l'employeur de nature à justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Nouveau Cinéma Le Paradisio fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [N] les sommes de 370,87 euros au titre des heures supplémentaires de janvier à juillet 2018 et 37,08 euros au titre des congés payés afférents.

alors même qu'elle agissait à titre personnel hors cadre de ses fonctions et d'avoir abusé de la fragilité de la jeune malgré l'accord de la mère de celle-ci et le non-lieu pénal sur les faits d'abus de faiblesse et de travail dissimulé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé en conséquence les articles L.

mois « sans que la société HELP AUTO puisse en déduire des dysfonctionnements et un préjudice que ces agissements auraient entraîné pour la société » (arrêt attaqué, p. 8, § 7, et jugement entrepris, p. 5, § 5), la cour d'appel, qui a ainsi apprécié la gravité de la faute au regard du préjudice qui en était résulté pour l'entreprise, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; que cependant, la procédure de licenciement n'avait été introduite par convocation à entretien préalable que le 11 janvier 2017 ; qu'en déclarant cependant justifié par une faute grave ce licenciement qui n'avait pas été mis en oeuvre dans un délai restreint la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Mais ce moyen est inopérant dès lors que le salarié ne revendique que l'indemnité légale laquelle est donc doublée et aboutit, par des modalités de calcul non contestées, à la somme de 15 266,27 euros. S'agissant du préavis, M. [W], qui n'invoque aucune disposition conventionnelle, a droit à une indemnité compensatrice égale à la durée du préavis de deux mois conformément à l'article L.1234-1 du code du travail compte tenu de son ancienneté. Il revendique une indemnité compensatrice de trois mois au regard de son statut de travailleur handicapé, plafond du doublement du préavis ouvert au salarié non soumis à ce statut.

Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

[I] et l'ancienneté importante dont il bénéficiait dans l'entreprise sans aucune sanction antérieure ne saurait ôter aux faits reprochés leur caractère fautif », quand il lui appartenait de rechercher si ces éléments n'étaient pas de nature à relativiser le degré de gravité de la faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

que le système de sécurité avait été remis en service », la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1235-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, L. 1232-6 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 1331-1, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, du code du travail.

obtenu l'accord de l'employeur pour faire travailler des étudiants sur les produits de la société, ni surtout l'accord de celui-ci pour que le résultat des travaux des étudiants soit largement diffusé à d'autres scientifiques dont certains travaillent pour des laboratoires concurrents », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1353 du code civil ; 3.

de son employeur susceptibles de recevoir une qualification pénale puisqu'il s'est notamment sciemment prévalu, dès le début de la relation de travail, d'une fausse carte d'identité française, a commis une faute grave ; qu'en décidant que le licenciement du salarié reposait seulement sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits ainsi commis, compte tenu de leur ampleur, de leur gravité et de leur réitération, n'étaient pas constitutifs d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ». Réponse de la Cour 6.