Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 327

, abandonne son poste sans raison légitime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté la manoeuvre de la salariée pour obtenir la modification de son contrat de travail initial et qui a, cependant, retenu que l'employeur avait modifié unilatéralement les éléments substantiels du contrat de travail justifiant l'abandon de poste, a violé l'article L. 1234-1 du code du travail.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; qu'en exigeant qu'il rapporte la preuve de ce que ses absences à compter du 4 septembre 2000 avaient été provoquées par l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la faute grave, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié justifiant de plus de dix ans d'ancienneté et n'ayant jamais été sanctionné antérieurement à son licenciement, de se trouver en absence injustifiée depuis moins de trois jours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

du 22 mars 2007, soit du lendemain de l'avis d'inaptitude et avant la réception de toutes les réponses à la demande de poste en vue du reclassement, ces éléments démontrent que l'employeur n'a pas recherché loyalement à reclasser Nasserdine X..., ce dernier peut, dès lors, prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, la durée du préavis de Nasserdine X... qui justifie d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans du 5 juin 2000 au 4 août 2002 est de deux mois ; qu'en conséquence, la société LACTALIS NESTLE doit être condamnée à verser à Nasserdine X...

pour l'une des salariées et du 18 août pour l'autre, de sorte que le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur est tenu de payer le salaire à défaut de reclassement ou du licenciement, n'était pas expiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le pourvoi incident des salariées : Sur les premier et deuxième moyen, réunis : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mmes X... et Y...

; que la cour d'appel, qui a estimé que constituait une faute grave le seul fait pour M. X... d'avoir proposé au comité FCPI une opération financière dont il est acquis aux débats qu'elle ne s'est jamais concrétisée de sorte que le conflit d'intérêts supposé est demeuré purement virtuel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que la perte de confiance ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement encore moins une faute grave si elle ne repose pas sur des éléments objectifs ; que la cour d'appel, qui a retenu que le manquement à l'obligation de loyauté, par la perte de confiance qui en résultait, était constitutif d'une faute grave de la part de M. X...

; qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave de Mme X... sans rechercher si les écarts qui lui étaient reprochés n'étaient pas dus aux agressions constantes dont la salariée faisait publiquement l'objet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

2°/ qu'en tout état de cause, une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ne peut pas être imputée à un salarié à qui il est seulement reproché une insuffisance professionnelle le rendant inapte à exercer les fonctions qui lui ont été confiées ; que la cour d'appel, qui n'a caractérisé qu'une telle insuffisance, ne pouvait juger que le licenciement était justifié par une faute grave sans violer les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les faits reprochés au salarié relevaient de l'insuffisance professionnelle, a retenu, après avoir examiné l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, que M.

. X... ne se trouvait pas justifié par l'incident créé par ce dernier auprès de la société Christian Dior couture par la mise en cause directe des collaborateurs de ce client, obérant ainsi la relation commerciale de la société Lectra avec la société Christian Dior couture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que dans la lettre de licenciement adressée le 28 octobre 2005 au salarié, la société Lectra reprochait à M.

lui remettre un écrit sous trois semaines, l'intéressée n'avait toujours « pas remis le moindre document », sans pour autant « justifier d'une autre mission qui aurait accaparé son temps de travail » ; qu'écartant cependant la faute grave, au prétexte inopérant que la salariée n'aurait pas refusé d'exécuter sa mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4 à 6, et L.

moins une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en estimant néanmoins que de tels actes n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, au motif parfaitement inopérant qu'ils auraient été commis dans le cadre d'une injustice ressentie par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

eu en charge qu'un seul dossier complexe et ne justifiait d'aucune autorité sur le personnel de son secteur, a estimé qu'il ne pouvait prétendre au reclassement sollicité ; D'où il suit que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour écarter l'existence d'une rupture de fait du contrat de travail antérieurement au licenciement, l'arrêt énonce que la proposition d'une rupture d'un commun accord en juillet 2005, qui n'a pas abouti du fait du refus de M.

, salaire égal" qu'elle a jugée établie en retenant qu'il percevait un salaire inférieur à celui de deux autres salariés ayant la même qualification et exerçant les mêmes fonctions et en allouant à M. X... l'indemnisation du préjudice qu'elle a retenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... est justifié par une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a tenu, dans une lettre écrite le 26 septembre 2006 à l'employeur les propos suivants : "Vous avez mobilisé cinq personnes dans l'intention de me sanctionner et après vous parlez de rentabilité.