Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 319

4, § 6); qu'elle a en outre constaté que seuls 10 médecins sur les 12 concernés avaient attesté être présents lors des réunions organisées par Mme X... et avoir été présents lors de celles-ci ; qu'en retenant, en l'état de ces constatations, que licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, et L.

des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen pris en sa première branche ; Et attendu, ensuite, que la deuxième branche critique un motif surabondant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L.

, n'était pas justifié ou, à tout le moins, atténué par le poste et l'autorité de M. Y..., qui en tant que superviseur était autorisé par la " Bible des superviseurs " à répartir les dossiers entre les démarcheurs, d'où il résultait que la faute grave n'était pas caractérisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

avait la faculté de refuser la modification de son programme de travail de la journée du 9 novembre 2006 qui lui avait été annoncée très tardivement, il avait commis une faute grave en ne se présentant au travail ni le 9 novembre 2006, ni le 10 novembre 2006, alors que selon son programme prévisionnel, il devait assurer la garde de nuit à compter de 20 heures à chacune de ces deux dates, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que, le 8 novembre 2006 à 18 heures 45, la société Ambulances du Val d'Arroux avait invité M.

pendant plusieurs mois en dépit de la gravité du comportement adopté et des propres écrits par le salarié ; qu'en disant fondé le licenciement prononcé au terme de la période de tolérance expressément constatée, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L.

le préjudice à la somme indiquée au dispositif de la présente décision ALORS QUE l'indemnité de licenciement allouée à un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'indemnité de préavis allouée à ce salarié est, en application de l'article L1234-1 du code du travail, comme de l'article 4-4-3 de la convention collective de l'animation du 28 juin 1988 de deux mois ; que la Cour d'appel a condamné le CAL à verser au titre du préavis la somme de 4221,76 euros ce dont il résultait que le salaire mensuel retenu était de 2110,88 euros ; que de même elle a fixé l'indemnité de licenciement sur la base du même salaire, en application de l'article 4-4-3 de ladite convention ; qu'en limitant à 12 000 euros le…

Qu'en décidant que Monsieur X... avait commis une faute grave justifiant en juillet 2007 la mesure de licenciement, pour s'être «abstenu de signaler à la direction une quelconque anomalie concernant ces fonds» entre janvier et mars 2007, alors que le délai restreint entre cette prétendue faute et la procédure de licenciement n'était pas respecté, la Cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, que le licenciement d'un employé de maison doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception précisant clairement le ou les motifs du licenciement et qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

; que la Cour d'appel qui, tout en constatant qu'en refusant, deux jours consécutifs, de se conformer au mode opératoire que lui indiquait sa hiérarchie, M. X...avait fait preuve d'une insubordination caractérisée, en a néanmoins conclu que son licenciement pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé en conséquence les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

; qu'en cette hypothèse, en effet, il incombe à l'employeur de tirer les conséquences de la non-présentation du salarié à ces entretiens et de le licencier pour inaptitude physique, avec les conséquences légales qui en découlent ; qu'en décidant que le fait pour M. X... de ne pas s'être rendu aux visites médicales auxquelles il avait été convié pour envisager son reclassement constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1234-1, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'est qualifiable de faute grave le comportement du salarié d'une telle gravité qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le fait pour M. X...

sans en rendre compte et qu'il n'était pas établi que cette rencontre était de nature à nuire à l'entreprise, quand le comportement du salarié était fautif dès lors que cette rencontre était intervenue dans les locaux de l'entreprise à un moment où le salarié devait respecter ses obligations professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que tout salarié, serait-il cadre disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail, est soumis au pouvoir de direction de l'employeur et doit à ce titre, au moins lorsque ce dernier le lui demande, rendre compte de ses agissements au lieu et au temps du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

2°/ que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'en se bornant à relever que la salariée avait commis une faute grave en refusant un changement de ses conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.