Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 209

consignes par M. C..., pour en déduire que « le licenciement pour faute grave de M. C... est donc fondé », sans préciser en quoi les faits ainsi retenus à la charge de l'exposant rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise, même pour la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

, page 32) ; en accordant néanmoins à la salariée une indemnité compensatrice de préavis calculée à partir de sa rémunération mensuelle moyenne, incluant la part variable, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée n'avait pas déjà perçu cette part variable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

et adopté une attitude menaçante à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; qu'en jugeant le contraire et en retenant pour écarter la faute grave du salarié que ce dernier, en sept ans d'ancienneté, ne s'était jamais fait remarquer par un comportement violent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

C..., dont il n'a été ni établi ni même allégué qu'ils auraient été sanctionnés, et d'autre part, qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral ; qu'en ne prenant pas ces circonstances en considération et en se limitant au strict examen des faits que Mme G... aurait fait subir à son collègue M. V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

aient aussi été destinataires de courriers électroniques de relance pour la transmission des fiches d'intervention et que les rappels adressés à M. O... étaient émis en termes exclusifs de portée coercitive est totalement impropre à ôter aux faits reprochés leur caractère fautif ; qu'en se fondant sur des considérations de cette nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'il n'appartient pas au juge d'apprécier le choix de l'employeur de licencier mais d'apprécier objectivement la gravité de la faute invoquée ; qu'en écartant le grief tiré de la défaillance de M. O...

de procéder au licenciement de M. T... et que la salariée avait préféré s'en tenir aux décisions de ladite assemblée et, par motifs éventuellement adoptés, que Mme D... avait reçu des ordres contradictoires ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée était tenue de se soumettre aux directives du mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'association avait fait valoir que le refus manifesté par la salariée d'exécuter les directives du mandataire ad hoc correspondaient à un choix délibéré de l'intéressée qui s'était toujours opposée audit mandataire pour soutenir M. T...

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. I... R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R...

Alors, en outre, en tout état de cause, que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il peut rendre son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas, à lui seul, une faute grave ; que partant, en énonçant que les faits invoqués dans la lettre de licenciement relevaient d'un licenciement pour motif disciplinaire et étaient susceptibles d'être qualifiés de faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L.1234-1 du Code du travail ; Alors, subsidiairement, que la faute grave suppose une faute d'une importance telle qu'elle rend impossible la présence du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; qu'il est établi que la salariée, mutée à Cagnes-sur-Mer à compter du 2 janvier 2012, a refusé cette mutation et a continué à travailler à…

du licenciement ; qu'en jugeant que « compte tenu de la notification tardive du licenciement », le 18 novembre 2010 pour des faits survenus le 15 septembre 2010, le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, quand seule la date de convocation à l'entretien préalable le 6 octobre 2010 devait être prise en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le délai écoulé entre les faits fautifs et la sanction n'est pas exclusif de la faute grave, dès lors que le contrat de travail du salarié s'est trouvé suspendu par un arrêt de travail durant toute cette période ; qu'en l'espèce, M. P...

avait quitté violemment une réunion du comité stratégique en raison d'un problème d'affectation de bureaux, faisant preuve d'un comportement irrespectueux à l'égard des autres membres de la direction et disproportionné par rapport au problème soulevé ; qu'en jugeant cependant que le licenciement pour faute grave n'était pas fondé, au prétexte inopérant de « l'absence de réelle mise en garde préalable », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

était un simple conseiller en gestion de patrimoine et n'était pas responsable de la définition et du respect des procédures de contrôles qui s'imposaient à la banque et qui auraient dû permettre la transmission hiérarchique dans un délai raisonnable de l'information concernant un retrait d'un montant très important à partir d'un compte qui devait faire l'objet d'une surveillance, a violé les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1245-1, L. 1234-1, L. 1232-4 et L.