Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 207

; qu'en considérant que le licenciement de Monsieur [...] reposait sur une faute grave sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel du salarié, si son ancienneté et l'absence de sanction disciplinaire antérieure n'étaient pas de nature à exclure un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

au regard du nombre d'intervenants au cours de la procédure de remise d'espèces dans les bornes sans s'expliquer sur la circonstance non contestée que M. C... était seul habilité à effectuer ces remises de fonds, ce dont il s'induisait nécessairement qu'il avait conservé les fonds figurant sur les bordereaux de remise et commis une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Luca Saint André à payer à M. C...

du préavis ; que la charge de la preuve d'une faute grave incombe à l'employeur ; qu'en affirmant, pour dire que le licenciement de Monsieur L... reposait sur une faute grave, que celui-ci ne démontrait pas pour quelles raisons « il ne s'était pas procuré son planning de juin », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conclusions des parties ; que Monsieur L...

à une obligation essentielle de son contrat de travail ; et qu'en considérant que le manquement d'X... M... à son obligation de contrôle budgétaire du chantier procédait d'une simple insuffisance professionnelle involontaire, la cour d'appel, qui n' a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS France de sa demande tendant à la condamnation d'X... M... à lui payer des dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE pour justifier cette demande la société faisait valoir qu'X... M...

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 900 euros (1 400 euros en première instance, 1 500 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en se bornant à faire état de la référence, sur le site de la société Eplex, au site de la société Europlex, pour dire que le licenciement de M. K... C... était fondé, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé les articles L. 1232-1 L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1331-1 du code du travail. QU'en tout cas, en statuant ainsi sans caractériser aucune implication personnelle de M. K... C... dans la référence au site de la société Europlex sur le site de la société Eplex, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 L.1234-1, L.1234-9 et L. 1331-1 du code du travail.

préavis de un mois, sans ni rechercher si celui-ci n'avait pas trouvé un emploi dès le 21 novembre suivant, de sorte qu'il n'était pas resté à la disposition de l'employeur pour exécuter le moindre préavis, ni caractériser le fait que la société X... aurait fait obstacle à l'exécution de son préavis, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du Code du travail.

à des fins personnelles n'était ni réel, ni sérieux, à énoncer que l'administrateur judiciaire J... la Société [...] lui avait rappelé qu'il disposait d'un véhicule J... fonction, sans rechercher, si Monsieur E... avait obtenu l'autorisation d'utiliser ce véhicule à des fins personnelles, la Cour d'appel a privé sa décision J... base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'en se bornant, pour décider que le grief fait à Monsieur E... dans la lettre J... licenciement d'avoir effectué des démarches pour sa propre société avec l'ordinateur J... son employeur n'était pas établi, à énoncer que la Société LES VIGNOBLES C... était dans l'incapacité J...

Vu que le licenciement de Mme E... Q... est nul et l'a privée indûment de ses droits. 1-l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 2 836,24 € et les congés payés y afférents la somme de 283,62 €. 2-Sur les dommages et intérêts, Mme E... Q... compte une ancienneté de huit ans depuis son licenciement. Sur la demande de rappel de préavis et congés payés y afférents Vu que l'article L.

LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

ne pas respecter la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail et qu'il a refusé de reprendre son poste de travail à compter du 6 juillet 2009 jusqu'à la date de son licenciement par lettre du 1er septembre, malgré la mise en demeure de l'employeur ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

était difficilement compatible avec la durée nécessaire pour préparer une intervention d'un haut niveau technique, sans rechercher à quelle date la formation avait été confiée à Mme R... et quel temps elle y avait consacré, ni prendre en compte le support fourni par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.