Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 192

; qu'elle sollicite une indemnité pour défaut de procédure à hauteur de 273 € correspondant à un mois de salaire ainsi qu'une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire pour 528 € pour la période allant du juin au 6 août 2015 ; qu'il conviendra d'ordonner le règlement de 273 € pour défaut de procédure en application de l'article L.1232-2 du Code du travail, ainsi que 528 € à titre d'indemnité de préavis selon l'article L.1234-1 du même Code et une indemnité de licenciement pour 604,21 € eu égard à son ancienneté de 9 ans ; que Madame Christine Z...

, 435,36 euro de congés payés y afférents, et 13 061,03 euro d'indemnité légale de licenciement ». 1/ ALORS QUE l'employeur peut licencier un salarié pour absence injustifiée sans avoir à le mettre en demeure, avant la convocation à l'entretien préalable de justifier de son absence ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

», sans rechercher, comme le soutenait le salarié, s'il n'en résultait pas la création d'un niveau hiérarchique supplémentaire, entraînant modification du contrat de travail justifiant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

de ne pas se rendre aux visites médicales de reprise, que la société Coustenoble n'avait pas pris contact avec le salarié entre la réception de la fiche de non présentation à la visite médicale du mars 2010 et l'envoi de la convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-1, L. 1234-1 et L.

adhérentes qu'à l'extérieur de la direction qu'il devait représenter, ou des instances fédérales en interne, et de ne pas assurer le suivi des dossiers qui lui sont confiés, peu important l'absence de mises en garde ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1234-1 et L 1234-9 du code du travail ainsi violés. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la FNTR à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à F. Y...

et qu'à défaut de pièces nouvelles, l'analyse qu'il en avait faite était une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, sans spécifier en quoi les agissements reprochés à l'exposant auraient entraîné une perturbation des relations de travail d'une importance telle qu'elle empêchait son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli partiellement la demande de M. Y...

; qu'il en résultait que les démonstrations de produits sur site et animations de réunions étaient inhérentes à ses attributions ; qu'en décidant, au contraire, que la mission de démonstratrice sur le corner Marabu au BVH à Paris ne correspondait pas à la mission dévolue, pour en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et suivants et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'en retenant le courrier du 12 [en réalité 30] décembre 2009 adressé à Reunica pour un problème de cotisations, dans lequel l'employeur écrivait qu'au le 1er avril 2006, Mme Z...

était fondé à refuser les deux affectations qui lui avait été assignées en application de sa clause de mobilité pour des raisons personnelles non autrement précisées dans ses lettres de refus, sans constater que la mise en oeuvre de cette clause précitée aurait été abusive ou ne répondait pas aux intérêts légitimes de l'entreprise, la Cour a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-1, et L. 1235-3 du Code du Travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société PEI à payer à Mme Y...

; qu'il en résulte qu'il lui incombe de rapporter la preuve des faits fautifs qu'il invoque ; qu'en retenant : « Les faits relatés dans la lettre de licenciement sont établis par les attestations versées aux débats et non formellement contestés par Madame Y... » (arrêt attaqué p. 9, §2) pour estimer que l'employeur rapporte la preuve du licenciement pour faute, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) les juges ont l'obligation de motiver les décisions qu'ils rendent ; qu'en l'espèce, Madame Y...

des conditions de travail plaçant le salarié dans un climat d'agressivité permanente sans prendre aucune mesure pour tenter de prévenir les risques auquel celui-ci était exposé dans le cadre de ses fonctions, ne privait pas de tout caractère fautif les faits invoqués à son encontre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et l. 1234-9 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

et une certaine agressivité, qu'il entend reprendre le travail le plus rapidement possible n'est pas de nature à caractériser, en l'absence d'injures ou de menaces caractérisées, la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie en fonction de l'ancienneté du salarié, de la qualité de son travail et de l'attitude qu'il a adoptée pendant toute la durée de la collaboration ; de sorte qu'en décidant que le fait, pour M.

ALORS QU'après avoir énoncé que Mme Y... avait la possibilité de travailler pour elle-même en dehors de l'entreprise à laquelle elle était liée par un contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel qui a décidé qu'en accomplissant de telle tâches pour son compte personnel Mme Y... avait eu un comportement déloyal caractérisant une faute grave, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...