Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 185

; qu'en statuant comme elle l'a fait quand le salarié critiquait, dans un rapport dont la diffusion a été limitée à quelques salariés cadres de l'entreprise, le comportement professionnel de son supérieur hiérarchique, dans des termes qui n'étaient ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs et dont la fausseté n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail ; Et ALORS QUE d'une part, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer et que, d'autre part, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ;…

et F..., salariés de la société au moment des faits, versés aux débats par l'employeur », sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions du salarié, si la procédure de licenciement pour faute grave avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur Y... avait versé aux débats une attestation d'un salarié, Monsieur Bertrand B... (pièce n° 46), dans laquelle celui-ci demandait que « l'attestation que j'ai produite à la Société STANDARD INDUSTRIE, contre les intérêts de Mr Y..., soit considérée comme nulle et non avenue.

; Attendu que la rémunération mensuelle du salarié, calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 1398,40 euros; que les pièces produites aux débats permettent de fixer le début de la relation contractuelle à juin 2000, soit une ancienneté .de 11 ans et 9 mois ; Qu'il sera alloué dès lors alloué à Monsieur Z... la somme de 3838,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; Attendu qu'en application de l'article L1234-1 du Code du travail, le salarié a droit à un préavis de deux mois de salaire : Qu'il lui sera alloué la somme de 2796,79 euros outre celle de 279,68 euros au titre des congés payés y afférents ; Attendu que l'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, Monsieur Z...

antécédents disciplinaires du salarié, le licenciement de ce dernier pour faute grave était justifié sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le bien-fondé des avertissements contestés par le salarié et sans donner aucune précision sur les sanctions disciplinaires qu'elle visait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement d'un rappel de salaires en application des dispositions conventionnelles et des congés payés y afférents Aux motifs que Monsieur X...

; qu'en retenant que M. X... avait « refusé d'exécuter la consigne commerciale qui lui était donnée », de sorte que « cette insubordination renouvelée (était) donc constitutive d'une faute grave qui justifiait le licenciement de ce salarié sans préavis », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que les juges du fond ne peuvent tenir pour acquis des faits expressément contestés ; que dans ses conclusions d'appel M. X...

et sur la lettre de démission du 29 mai suivant, sans préciser la date des agissements qui y étaient relatés et que le licenciement avait pour objet de sanctionner ; que faute d'avoir mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du même code.

En présence d'un accord d'entreprise prévoyant que la direction ne peut contester l'avis émis par la commission de discipline sur la sanction, la direction se réservant cependant le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement, la cour d'appel en déduit exactement que l'employeur a renoncé à la possibilité de ne pas suivre l'avis de cette commission sauf en ce qui concerne le niveau de gravité du licenciement

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

Santos soutient pour l'essentiel que: - le licenciement est la conséquence de son refus de signer un avenant à son contrat réduisant ses heures travaillées. - jusqu'à son refus elle n'a eu aucun reproche. - les déclarations des autres auxiliaires de vie sont mensongères. - ainsi elle n'a jamais pu énoncer à Mme D...

; qu'en analysant les griefs de la lettre de licenciement comme des griefs d'insuffisance professionnelle, quand, à les supposer avérées, les nombreuses erreurs reprochées à la salariée étaient pour la plupart antérieures à son état de grossesse et que leur répétition, à la supposer avérée, devait être regardée par les juges du fond comme révélatrice d'une mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L.

non pas le fait d'avoir établi lui-même les DUE avec retard mais d'avoir méconnu son obligation de veiller à leur établissement dans les délais légaux ; qu'en retenant que le salarié n'était pas chargé de l'établissement des DUE et que seule la preuve d'un défaut d'information auprès du service du personnel était susceptible d'engager sa responsabilité, la Cour a violé les articles L 1232-6, et L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE pour établir que M. Y...

de 54 minutes de statistiques, sans causer d'autre préjudice à l'employeur, et qu'elle n'avait ni cherché ni à plus forte raison obtenu un avantage personnel indu, puisque du nombre de personnes entrant dans le magasin, ne dépendait aucune prime gratification ou avantage quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.