Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 175

de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit et jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et tendant, en conséquence, à ce que son employeur, l'Association INSTITUT CATHOLIQUE DE TOULOUSE, soit condamné à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés et des rappels de salaires ; Aux motifs propres que : « il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement.

; que ce comportement est constitutif d'une faute grave dès lors que les faits consistant à avoir monnayé pour son bénéfice personnel avec la société Negoc Limited un service facilité par ses fonctions de salarié, moyennant un rémunération occulte de 100 000 €, sont avérés et constitutifs d'une faute grave, commise dans le cadre de l'exécution du contrat de travail de M. Y... ; qu'aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, le licenciement pour faute grave prive le salarié de son droit à préavis et par conséquence d'indemnité de congés payés sur préavis ; qu'aux termes de l'article L.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'agression verbale imputée à M. Y..., expressément visée dans le courrier de licenciement, était avérée, alors même qu'elle relevait l'existence « du conflit qui a opposé les antagonistes au moins de manière verbale » (arrêt attaqué, p.

par une salariée de 22 ans d'ancienneté, et qui ne visaient qu'à exprimer un sentiment d'insatisfaction dans un contexte extrêmement conflictuel caractérisé par un désaccord sur le paiement des heures supplémentaires et par une proposition de rupture conventionnelle refusée par la salariée ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a a violé les articles L 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

lors du conseil de discipline aurait dû en déduire que le salarié avait été privé d'une garantie de fond ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé articles 49 et 51 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

; qu'en décidant néanmoins que la bonne foi du salarié exclut nécessairement tout abus dans sa liberté d'expression, pour en déduire que Madame Y... n'ayant pas fait preuve de mauvaise foi, il ne pouvait lui être reproché d'avoir abusé de sa liberté d'expression, la Cour d'appel a violé l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que la Société AKTEHOM soutenait que le courriel du 8 octobre 2012 avait été adressé par Madame Y..., notamment, à Madame Pamela F..., qui occupait le poste de consultant, et à Madame Priscille G..., qui occupait le poste de consultant senior ; que Madame Y...

à l'impossibilité d'obtenir ces informations ; qu'en considérant que l'inaccomplissement par Madame Y... de cette mission était constitutive d'une faute grave, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'Association lui avait donné les moyens réels d'exécuter cette tâche, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 3°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le comportement de l'employeur et plus généralement le contexte relationnel difficile constitue un élément d'appréciation du caractère grave de la faute reprochée au salarié ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave imputable à Madame Y...

l'ordre de mission ; que, par conséquent, le licenciement n'est pas fondé sur les mêmes faits que ceux objets de l'avertissement ; que la SAS Segula Aerospace Defence ne peut donc se voir opposer le principe en question et le licenciement ne peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse sur ce point ; que, sur le licenciement, il résulte des articles L. 1234-1 et L.

licenciement de M. Y..., ces dispositions n'étant dès lors pas applicables en l'espèce. La résiliation judiciaire du contrat de travail ayant été prononcée, et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle ouvre droit au paiement à M. Y... de l'indemnité compensatrice de préavis, dont la durée est fixée à 2 mois par l'article L1234-1 du code du travail, soit la somme de 2 903,82€. Le jugement entrepris sera réformé sur ce point, et L'Eurl BOULANGERIE LE LEVAIN sera condamnée au paiement des sommes de 2 903,82€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 290,38€ au titre des congés payés afférents. De l'indemnité compensatrice de congés payés Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de la somme de 1 752,13€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en jugeant fautifs des choix pédagogiques qui relevaient des fonctions d'enseignant de M. Pascal Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail. ALORS de surcroît QUE ne peuvent recevoir la qualification de faute, les erreurs ou insuffisances du salarié qui ne relèvent pas "d'une mauvaise volonté délibérée" de sa part; que M. Pascal Y...

; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en jugeant fautif un comportement de la salariée imputé à des troubles de l'humeur et à un dédoublement de la personnalité dont elle souffrirait, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du code du travail. et ALORS en tout cas QUE la faute du salarié doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise, le comportement de l'employeur étant susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; que Mme Soumia Y...

7, § 2), tout comme elle a également écarté l'hypothèse que celle-ci puisse être valablement datée au 10 août 2004 (arrêt, p. 7, § 4) ; qu'en statuant de la sorte, sans pour autant constater le point de départ de la prescription, à savoir la date à laquelle l'exposante avait eu pleinement connaissance des griefs reprochés à sa salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L.