Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 161

soutenait que dès lors qu'il n'avait pas été remplacé pendant la période de quinze jours pendant laquelle son absence injustifiée lui était reprochée, celle-ci était dépourvue de gravité ; qu'en retenant que la prise de congés sans autorisation préalable de l'employeur constituait une faute grave, sans s'expliquer sur l'absence de nécessité de remplacer le salarié pendant son absence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Qu'en statuant ainsi par une motivation radicalement inopérante, sans rechercher si, objectivement, le fait reproché au salarié ne caractérisait pas un manquement grave à ses obligations, en ce que l'intéressé avait renseigné une fiche d'intervention, remise au client, sans pour autant avoir effectué le contrôle de l'installation correspondante, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1234-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE la faute grave ne requiert pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a notamment retenu qu'il n'est en rien établi que l'incident ait pu causer un quelconque préjudice significatif à l'employeur ; Qu'en l'état de ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision…

3°) ALORS QU'en omettant d'examiner le premier grief invoqué à l'appui de la lettre de licenciement, à savoir l'erreur de câblage sur les climatiseurs installés dans le magasin Carrefour contact de Montesquieu Volvestre, quand elle avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

a reconnu les faits lors de l'entretien préalable comme en attestent les responsables hiérarchiques présents, dès lors que Mme X... conteste cet aveu et que les attestations produites sont dépourvues de valeur probante comme émanant de personnes dépendantes de la société Essi Opale, sans constater que lesdites attestations n'étaient pas impartiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1235-1 du code du travail.

la date des faits victime d'un harcèlement moral à l'origine d'un état dépressif sévère de la part de son supérieur hiérarchique qui lui avait infligé quatorze sanctions disciplinaires dont le caractère justifié n'était pas établi, qui modifiait à la dernière minute ses horaires et s'adressait à lui sur un ton agressif, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

elle était une « petite boulotte » etc ; qu'en affirmant que les insultes et manifestations de mépris proférées régulièrement par Monsieur X..., dont elle reconnaît la matérialité, étaient seulement déplacées et ne présentaient pas un caractère fautif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

et physiques, étaient d'une particulière gravité, ce dont il résultait que le comportement de M. X... rendait impossible son maintien dans l'entreprise en dépit de son ancienneté et de son absence d'antécédent disciplinaire ; en écartant la faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1234-5 et L.

endommagé - puis qui n'avise pas son employeur de ce qu'elle n'a pas cru utile de s'arrêter ; qu'en jugeant que de tels faits établis et imputables à la salariée constituaient seulement une faute réelle et sérieuse et non une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.

1°) ALORS QUE le fait, pour un magasinier, qui n'effectue des livraisons que le vendredi et samedi, de n'avoir pas veillé en temps utile à effectuer la visite médicale obligatoire en vue du renouvellement de son permis de conduire constitue une simple négligence non constitutive d'une faute grave, ni même d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, ni le contrat de travail de M.

doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en considérant que ce délai avait été respecté sans préciser à quelle date la procédure de licenciement avait été engagée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

l'irrégularité n'est pas couverte par les visites ultérieures ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les examens pratiqués ultérieurement à l'initiative de l'employeur ne constituaient pas des visites de reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.