Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 160

de fumer une cigarette, ce comportement étant interdit s'agissant d'un site classé stockant plusieurs centaines de palettes en bois ; qu'en statuant ainsi sans vérifier que l'interdiction de fumer avait été portée à la connaissance des salariés par des moyens suffisants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que pour dire le licenciement de M. Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

; qu'en se fondant, pour dire fondé le licenciement de Mme X... pour faute grave, sur quatre attestations faisant état de prétendues difficultés relationnelles entre Mme X... et certains salariés de l'association, sans qu'il soit constaté que ces dissensions, à les supposées avérées, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail durant la période du préavis, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

; que ne constitue pas une telle faute la simple dégradation de la qualité de la prestation de travail du salarié ni la dégradation de mobilier transporté lors de déménagements dont il n'est pas constaté qu'elles seraient intentionnelles ; qu'en considérant néanmoins qu'un tel comportement caractérisait une faute grave de la part du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

; qu'en énonçant, pour dire que le grief d'abandon de poste reproché au salarié n'était pas établi et donc juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, que la société Ana ne pouvait justifier de la date à partir de laquelle le salarié se serait absenté de son poste, la mention n'y figurant pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

de l'épaule, préférant attendre la visite de son médecin traitant prévue 4 heures après la chute; qu'en jugeant que ce comportement de Mme Y... caractérisait une insuffisance professionnelle et non une faute pour en déduire que son licenciement disciplinaire était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1234-1 du Code du travail ; 3/ ALORS QU'en qualifiant ces faits d'insuffisance professionnelle après avoir relevé que Mme Y...

plus elles ne concernaient que deux opérations sur les sept qui ont fait l'objet de contrôle», de sorte « qu'elles sont insuffisantes à rapporter la preuve que M. X... a bien mis en place les opérations commerciales contestées » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel qui a imposé au salarié de prouver l'absence de faute grave a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 5/ ALORS QUE la faute grave dont la preuve repose sur l'employeur, résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations du travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'après avoir constaté que le 19 décembre soit trois jours après la mise à pied à titre conservatoire de M. X... et cinq jours après la transmission du compte rendu des visites de contrôle de M.

, outre 563,35 euros de congés payés y afférents et 90.136 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné à la société Peoleo le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE, sur les motifs du licenciement, il résulte des articles L. 1234-1 et L.

la faute grave du salarié, mais aussi l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement à la condition que soit rapportée la preuve de ce que l'absence injustifiée du salarié a été à l'origine d'une désorganisation sérieuse dans le fonctionnement de l'entreprise, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L.

, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur rapportait la preuve qu'il n'avait eu connaissance des faits litigieux qu'au cours des deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire, le 7 décembre 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1332-4 et L.1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour apprécier la gravité de la faute commise par le salarié les juges du fond doivent rechercher si les circonstances particulières de l'espèce, et notamment l'ancienneté du salarié, n'étaient pas de nature à priver de son caractère gravement fautif le fait unique litigieux qui lui est reproché ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté le faible gain financier et la circonstance que seuls étaient établis, pour…

; qu'en n'ayant caractérisé aucun refus de M. Z... de communiquer les contrats de travail et planning avec d'autres employeurs ayant empêché l'employeur de formaliser des propositions respectant la durée légale de travail, dans des conditions s'opposant au maintien du salarié dans l'entreprise, l'arrêt infirmatif a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir à l'encontre de M. A..., comme seul grief, le fait isolé et non répété d'avoir oublié une course le 11 octobre 2012, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute grave de nature à rendre impossible son maintien au sein de l'entreprise, privant son arrêt infirmatif de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail.