Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 130

qui n'a nullement apprécié, au-delà du seul constat de la réalité de l'absence du 15 juillet 2012, la gravité de ce fait et le caractère proportionné de la sanction prononcée, en considération du motif et des circonstances particulières et exceptionnelles de l'absence litigieuse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L.

la majorité des membres présents ; qu'en déduisant de ces éléments que la procédure conventionnelle était entachée d'une irrégularité de fond ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

sanctionner les premiers faits fautifs par un avertissement, sans renoncer ce faisant à sanctionner de nouveaux faits découverts postérieurement à l'entretien préalable relatif à la première procédure disciplinaire, en engageant une seconde procédure disciplinaire distincte, la cour d'appel a violé les articles L.

6, alinéa 1er), la cour d'appel, qui a considéré que les attestation de M. E... et de Mmes C... et D... étaient « précises et concordantes » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), cependant que l'attestation de M. E... ne pouvait venir conforter les attestations de Mmes C... et D... dès lors qu'il n'avait pas assisté à l'ensemble des événements, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le doute profite au salarié ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme Y...

de 11 214,69 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 121,46 € au titre des congés payés, de 89 717,52 € à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, de 22 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 1234-1 et L.

des déchets anatomiques et des règles de la profession de sage-femme auraient été méconnues, ni relever en quoi, compte tenu notamment du contexte, le comportement de la salariée rendait, en tout état de cause, impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (en tout état de cause) Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugée régulière la mise à pied conservatoire de Mme Z...

; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait du compte-rendu de réunion que la société cliente DCNS reprochait à M. Y... un comportement qualifié « d'odieux et de pathétique » (propos de M. C...) » (arrêt, p. 4 § 6) ; qu'en jugeant que de tels propos ne permettaient pas de caractériser de façon précise et circonstanciée le comportement fautif de M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 1234-1 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE la société Ingéliance technologies reprochait notamment à M. Y... d'avoir fait preuve d'insubordination en refusant de transférer à M. E...

la supposée manifestation de la volonté de l'employeur de licencier le salarié qui avait repris le travail après avoir reçu son bulletin de paie et avait adressé un avis d'arrêt de travail quelques jours plus tard, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail.

D..., chef de service, évoquait seulement le commentaire du salarié « disant que tant que ce n'était que des légumes » et ses « allusions aux concombres et courgettes », de telle sorte qu'un doute persistait sur la nature exacte des propos tenus par M. Y... à l'origine de son licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU' en tout état de cause, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour dire justifié le licenciement pour faute grave de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que ses propos lors de l'entretien avec M. F...

; « Sur le licenciement qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

faute grave de la salariée (arrêt attaqué, p. 7 in fine), sur un témoignage unique, émanant de surcroît d'un membre de la nouvelle direction de l'entreprise, M. E... C..., la cour d'appel n'a pas caractérisé la réalité du grief invoqué pour justifier le licenciement de la salariée et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur et que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en se fondant donc, pour considérer qu'il était démontré que Mme Y...

; qu'en jugeant que le licenciement de Mme Z... pour faute grave était fondé au seul vu de la dénonciation de prétendus faits de harcèlement moral par Mme A... sans autre élément objectif démontrant que l'employeur s'était assuré de la réalité des faits dénoncés avant de prononcer le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-5, L. 1331-1, L. 1234-1 et L.