Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 131

; qu'en affirmant que les griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement correspondaient à une insuffisance professionnelle et qu'ils ne présentaient pas un caractère disciplinaire faute d'établir la mauvaise volonté délibérée du salarié et faute de reproche ou rappel à l'ordre antérieur adressé à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir déclaré le licenciement de M. T... Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société TPB à lui verser la somme de 7 450€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE 1°) sur le licenciement, il résulte des articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail que la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 30 octobre 2014 fixant le cadre du litige, notifiée par voie recommandée avec accusé de réception, la SARL TPB reproche à M. T... Y...

sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement un nouveau certificat de travail et une nouvelle attestation Pôle Emploi rectifiée, et d'avoir rejeté la demande au titre de d'indemnité de licenciement à hauteur de 3100,68 euros ; Aux motifs que sur le bien-fondé du licenciement : la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs énoncés dans la lettre de rupture, dont les termes lient le…

; qu'en considérant que le fait d'avoir exigé de la salariée qu'elle signe cet avenant aurait présenté un caractère abusif, sans faire ressortir en quoi son contenu aurait comporté des modalités contraires ou même différentes de celles de l'accord de principe précédemment intervenu avec son supérieur hiérarchique, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1234-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le fait de proposer un avenant à la signature d'un salarié n'est pas fautif ; qu'en l'espèce, l'exposante insistait sur le fait qu'à son retour de congé maternité Madame N...

. Il en résulte que M. G... ne prospectait plus ni ne rendait plus des comptes, ce qui est d'ailleurs cohérent avec les systèmes qu'il a mis en oeuvre pour quitter l'entreprise à ce qu'il croyait être les meilleures conditions financières possibles » (arrêt, p. 8 in fine et p. 9 § 1), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 4°) ALORS QUE dans une procédure orale, l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties, reprises oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, M. G... contestait la matérialité des faits qui lui étaient reprochés (concl, p. 24 et suivantes) ; qu'en énonçant pourtant que « lui-même [M.

; que la résiliation judiciaire du contrat de travail prendra effet à la date du licenciement, soit au 9 juin 2015 ; qu'à la date de la rupture de son contrat de travail Monsieur X... avait acquis une ancienneté de 13 ans et 6 mois, percevait un salaire brut mensuel moyen de 2379 € et son employeur avait plus de 10 salariés ; qu'il est fondé à solliciter en application de l'article L. 1234-1 une indemnités de préavis de 2 mois et l'indemnité de congés payés y afférents, qui ne sont pas discutés dans leurs montants ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, il est fondé à solliciter du fait de son licenciement abusif, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Monsieur X...

aux parties par cette décision ; qu'en l'espèce, par arrêt du 16 décembre 2016, la cour d'appel de Lyon, après avoir retenu que le licenciement de M. J... était fondé non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, avait condamné l'association Comité Commun Activités Sanitaires et Sociales à payer au salarié, en application de l'article L.

K... dans un emploi similaire à l'agence de Saint-Symphorien-sur-Coise ; que les contraintes familiales et financières indéniables que cette solution impliquait pour la salariée se heurtaient malheureusement à cette réalité, ne laissant d'autre issue que la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le refus…

pouvait justifier un licenciement disciplinaire, tout en constatant que Monsieur E... n'avait effectué la déclaration unique d'embauche de Madame J..., embauchée le 16 mai 2014, que le 26 mai 2014, exposant ainsi la société SRIM MULTISERVICES à un risque de sanction pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, les négligences fautives répétées du salarié ayant des conséquences financières négatives en raison d'un mécontentement de la clientèle est de nature à caractériser la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de Monsieur E...

X..., mais en considérant toutefois que l'acte de malveillance de celui-ci était avéré au regard des déclarations faites ultérieurement par M. N... sous la menace d'une sanction collective, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas constaté de manière irréfutable que le dérèglement de la machine Gardner était imputable à M. X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa version alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents l'arrêt retient que si le contrat de travail mentionnait un préavis de six mois, celui-ci n'est pas dû en application de l'article L.

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la mutation de Mme K... de l'agence de Nantes Bellevue à l'agence de Nantes Flesselles, distante de quelques kilomètres, n'avait pas lieu dans le même secteur géographique, ce qui excluait qu'il s'agisse d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail ; 3°) – ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la lettre de licenciement était exclusivement fondée sur le refus de Mme K...