Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 108

Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables et la lettre de licenciement fixant les limites du litige. La faute grave, aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, est celle qui prive le salarié de son droit à préavis et se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail devant intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.

était intervenue en production afin de participer à la mise en étui de pipettes, et en déduisait une insubordination (conclusions d'appel, p. 12 à 14) ; qu'en affirmant que le grief tenant à la participation ponctuelle de la salariée à la production n'était pas fondé, sans s'expliquer sur l'insubordination dont elle avait fait preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

à chaque fois, que le salarié était dans son bon droit dès lors qu'il n'avait pas abusé de la liberté d'expression, sans rechercher, à la faveur d'un examen d'ensemble du comportement du salarié, si la faute grave ne résultait pas du caractère systématique de la contestation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail.

de détournement de clientèle invoqués, la cour d'appel qui n'a pas examiné le grief autonome exposé dans la lettre de licenciement relatif et reprochant à M. E... d'avoir communiqué les numéros de téléphones personnels des salariés de l'entreprise en vue d'un contact direct entre ces derniers et la clientèle, la cour d'appel, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, si ce répertoire, mêlant collègues de travail et personnes extérieures à l'entreprise, ne relevait pas de la vie privée du salarié, auquel cas l'employeur ne pouvait licitement se fonder dessus pour le sanctionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234- 9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur ne peut abuser de ses prérogatives, dans un but étranger à l'intérêt de l'entreprise ; que le juge prud'homal ne saurait retenir un élément de preuve obtenu par un procédé déloyal ; qu'en l'espèce, M. T...

était nul, après avoir constaté que la matérialité d'éléments précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée, aux motifs que l'inexactitude des faits invoqués par M. M..., visant en particulier Mme N... J... et M. P... A..., ne permettait pas d'en déduire l'instrumentalisation dans une intention de nuire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-2 et L.

était justifié par les « carences de celle-ci en matière de gestion des personnels », ainsi que par ses carences « dans ses relations avec les partenaires extérieurs et les familles, consécutives à son caractère autoritaire et à son refus des rencontres », sans constater l'existence d'aucun fait précis et objectif étayant ces griefs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, sauf mauvaise volonté délibérée, l'inaptitude professionnelle d'un salarié ne constitue pas une faute disciplinaire ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave de Mme B...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Transports Boiset et cie PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le licenciement de M. X...

précédent (Prod.1), lors duquel il lui avait été rappelé que « les demandes d'acompte de tous les collaborateurs devaient faire l'objet d'une demande préalable et d'un accord de la direction », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles au regard l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, l'avertissement est une sanction disciplinaire et qu'en application de l' article L.

ce qui faisait l'essence de ses missions, étant incapables de monter une collection ou de concevoir un produit textile, qu'au lieu d'exercer ses attributions, Mme L... s'occupait et occupait le personnel à des tâches sans rapport avec ses fonctions et son niveau de rémunération, agissant à l'insu de son employeur ; que ceci étant, il résulte des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans…

négligence de l'employeur » qui n'avait pas sollicité de la caisse le versement des indemnités en vertu de la subrogation, ce qui excluait l'existence d'un fait imputable au salarié constituant une faute grave, d'autant que M. H... avait une ancienneté de près de 13 ans dans l'entreprise et n'avait jamais été sanctionné, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en retenant une faute grave, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le caractère isolé du comportement violent reproché à la salariée, commis après vingt ans de collaboration, par une personne fragilisée par le dépression dont les prétentions salariales étaient justifiées, même si l'employeur n'était pas alors censé le savoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.