Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 107

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'abandon d'une chose en vue de la détruire emporte renonciation au droit de propriété ; qu'en jugeant, pour retenir l'existence d'une faute grave du salarié s'étant approprié les biens litigieux que « bien que destinés à la destruction, ces produits n'en restent pas moins la propriété de l'entreprise », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

8) et que son parc de poids-lourds était régulièrement contrôlé et en très bon état (pp. 8-9), ce qui excluait toute défaillance technique ; qu'en écartant dès lors l'existence d'une faute grave de la part de M. C..., à l'origine d'importants dégâts matériels, tandis que cette faute ressortait en réalité de ses propres constatations, la cour a violé les articles L. 1226-9, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

par les conclusions d'appel de l'employeur (pages 7 et 8), développées oralement à l'audience, si le président ou toute autre personne autorisée avait effectivement donné l'ordre à la salariée d'effectuer les virements litigieux, la cour d'appel qui se détermine par une motivation inopérante a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1234-1 du code du travail.

une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; que s'il conclut au départ volontaire à la retraite, il doit arrêter la date du préavis et de la fin du contrat, conformément aux articles L.1237.10 et L.1234-1 du code du travail ; que la cour d'appel a constaté que la société avait pris acte de la décision du salarié de faire valoir ses droits à la retraite et fixé la fin du contrat au 17 septembre 2013, que le salarié s'était vu remettre un certificat de travail établi le 16 septembre 2013 ainsi qu'un bulletin de paie pour la période du 1er au 16 septembre 2013, soldant ses droits dans l'entreprise, et que la rupture de la relation contractuelle était…

son supérieur hiérarchique, par l'intermédiaire de courriers répétés et comminatoires de son avocat, sans le moindre élément de preuve ou exemple précis, des faits graves de harcèlement moral que le salarié sait inexistants dans le but manifeste de lui nuire auprès de l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.

entreprise, Monsieur J... ne pouvait prétendre au renouvellement de cet avantage ; qu'en considérant que ce comportement émanant d'un cadre de haut niveau ne constituait pas un manquement fautif de nature à caractériser une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

; qu'en décidant que les fautes reprochées à Mme K... ne présentaient pas une gravité suffisante quand ils retenaient qu'il était établi que Mme K... avait passé à diverses reprises plusieurs heures de la journée connectée à des sites internet sans lien avec son activité professionnelle, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article L.

de Madame G... doit être fixée à la somme de 60 930 euros ; que la décision du conseil de prud'hommes d'AGEN sera réformée en ce sens ; Que, sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, il n'est pas contesté qu'en vertu des dispositions conventionnelles applicables - conformes sur ce point aux dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du travail-, Madame G... avait droit, compte tenu de son ancienneté, à un préavis de deux mois ; que, n'ayant pu l'exécuter compte tenu de la rupture de son contrat de travail intervenue le 1er juillet 2014 à raison des manquements de son employeur, elle a droit à une indemnité compensatrice de ce chef, en application des dispositions de l'article L.

; que le conseil de prud'hommes avait jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. R... au motif que l'employeur avait estimé que la faute n'était pas de nature à mettre en péril ou en difficulté la société ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné les conséquences de l'absence de mise à pied conservatoire a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1332-3 du code du travail.

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

1° ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, (dans leur rédaction applicable au litige).

à ses responsables ou la profération "d'accusations à caractère diffamatoire" sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel, qui pas mis la Cour régulatrice en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code et de l'article 6-5° du statut du personnel des industries électriques et gazières.