Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 105

1°) ALORS QUE le fait, pour un salarié, de détenir des parts dans une société créée par un ancien directeur d'établissement, lorsque l'objet social de cette nouvelle société est identique à celui de l'employeur, constitue un manquement à l'obligation de loyauté justifiant son licenciement pour faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article L.

Attendu que la société ne prouve en l'espèce l'intention de nuire de monsieur K..., ni l'enrichissement personnel, Que tel n'est pas non plus le cas au travers des autres griefs, Au vu de ces éléments, le Conseil requalifie le licenciement pour faute lourde prononcé à l'encontre de Monsieur K...

l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur ce point et de débouter le salarié de l'ensemble de ses prétentions relatives aux conséquences de son licenciement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la faute visée à l'article L.

; que la cour d'appel a constaté que l'exposant était illettré et que l'employeur avait failli à son obligation de formation ; qu'en retenant la faute grave, sans vérifier que l'employeur établissait que l'exposant avait bénéficié d'une information suffisante sur les règles de stationnement de l'engin de chantier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail 2° ALORS QUE l'employeur ne peut licencier pour faute un salarié en lui reprochant une pratique qu'il a tolérée ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement était justifié pour la raison que le salarié avait commis une faute en laissant un engin de chantier stationné le godet en hauteur avec une pilonneuse à l'intérieur ;…

être toléré d'un salarié qui ont fortement déstabilisé son supérieur hiérarchique M. W... et la directrice des ressources humaines Mme M... été contrainte de consulter son médecin qui a prescrit un traitement ainsi qu'un arrêt de travail à raison de la détérioration de son état de santé en invoquant des faits précis ; que la faute grave visée à l'article L.

une faute grave, que si elle a été faite de mauvaise foi ; qu'en concluant que le licenciement pour faute grave de M. S... était justifié sans caractériser ce qui lui permettait d'affirmer que le salarié aurait su que les agissements qu'il dénonçait n'étaient pas avérés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail.

étaient connus de la direction générale, sans à aucun moment s'interroger sur la connaissance par l'employeur des contrats conclus par son salarié en son nom au profit de la société E... la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter la réalité du grief de licenciement tel qu'il était formulé dans la lettre de rupture, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2) ALORS en tout état de cause QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve apportés par l'employeur pour établir les faits visés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, pour établir l'absence de connaissance par la direction de l'entreprise du fait que M. I...

; qu'en retenant, pour décider que le licenciement de M. I... procédait d'une faute grave justifiant son renvoi immédiat, qu'il avait outrepassé les prérogatives de l'administration pénitentiaire et filmé ses collègues à leur insu, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute rendant impossible le maintien de M. I... au sein de la société Idex énergies, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

15 et s., particulièrement p.20), si les trois avertissements délivrés en 2012 et 2013, visés dans la lettre de licenciement, ne l'avaient pas sanctionné pour un comportement en partie identique, ce qui était de nature à conférer aux faits reprochés dans la lettre de licenciement, du fait de leur persistance, la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié disposait effectivement des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour effectuer son travail et assurer l'application effective de la réglementation qu'il était chargé de faire respecter, preuve qui incombait exclusivement à l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige).

à toutes les informations personnelles concernant les salariés de l'entreprise ; que dès lors, en écartant ce grief au prétexte que l'acte de la salariée n'était pas « incompatible avec des mesures de précaution » et qu'il n'avait pas eu pour « conséquence nécessaire la divulgation d'éléments confidentiels », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour établir le grief tiré de la sous-évaluation par la salariée de l'avantage en nature associé à son véhicule de fonction, la société Vivog produisait aux débats l'attestation de M. J... aux termes de laquelle ce dernier indiquait que « Mme L... G...

d'accéder aux locaux de la société pour emporter des documents, d'avoir mis dans un coffre, sans en avertir la comptable, des chèques et des espèces et avoir servi de « coursier » pour Monsieur X..., n'était pas constitutive d'un manquement à son obligation de loyauté et de probité envers son employeur, constitutif d'une faute grave, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du Code du travail.