Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 103

aurait été imputable à sa maladie, quand le préavis donné à M. H... B... n'était pas suspendu par l'arrêt de travail de celui-ci pour cause de maladie non professionnelle et que l'inexécution de ce préavis pouvait être imputée à sa maladie sans qu'il soit déclaré inapte par le médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-1-1 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA J... à payer à M. H... B... las sommes de 23 324,10 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement cause réelle et sérieuse et 1 000 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QUE « M. H...

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que Mme [...], membre du comité de Direction avait, en public, tenu des propos supposant l'existence de relations intimes entre d'autres salariées et le chef d'entreprise ; que dès lors, en jugeant néanmoins que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

Elle a donc droit à l'octroi de dommages et intérêts venant réparer son préjudice en application de l'article L. 1235-5 du code du travail. La situation actuelle de la salariée n'est pas connue. Il lui sera donc alloué la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour la privation de son emploi. Madame S... a droit à une indemnité de préavis qui en application de l'article L. 1234-1 du code du travail est de deux mois, soit 5 546,06 € outre 554,60 € au titre des congés payés afférents. Elle a droit également à une indemnité de licenciement, compte-tenu de son ancienneté de 2 ans et 7 mois de 2 773,03 € X 1/5 X2 + 2 773,03 € X 1/5 X 7/12 = 1 109,21 + 323,52 = 1 432,73 €.

; qu'en décidant d'attribuer une indemnité compensatrice de préavis, correspondant au trois mois de préavis qui devait être effectué par le salarié en cas de licenciement, alors qu'ayant exécuté une partie de ce préavis, le salarié ne pouvait prétendre qu'au solde correspondant au préavis non exécuté, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

fait grief à l'arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à lui payer une indemnité à ce titre, de la débouter de ses autres demandes alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations contradictoirement ; qu'en retenant, pour décider que Mme D... n'était pas fondée à solliciter, en application de l'article L.

Considérant le caractère dès lors injustifié de la mise à pied conservatoire et les éléments d'appréciation dont les bulletins de paie, l'employeur sera condamné au paiement de la somme de 1566,41 euros bruts à titre de rappel de salaire durant la période de cette mise à pied, outre de la somme de 156,64 euros bruts au titre des congés payés afférents. Au vu des éléments d'appréciation et de l'article L 1234-1 du code du travail, et compte tenu d'une durée de préavis de quatre mois prévue par la convention collective applicable, l'employeur sera condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 12.531,32 euros bruts, à laquelle doit s'ajouter l'indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 1253,13 euros bruts.

Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

L'article 4.2 de l'annexe II du règlement intérieur de la société Air France, relative aux dispositions propres au personnel navigant commercial, n'impose pas que l'information écrite adressée aux délégués du personnel avant la tenue de l'entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire expose les faits motivant la sanction envisagée

du salarié, notamment en lui remettant et en l'initiant à la procédure 5S qu'il reprochait précisément à M. Q... de n'avoir pas mis en oeuvre correctement quand l'objectif était, selon l'employeur lui-même, de rationaliser et de sécuriser le point de vente et de satisfaire le client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail, en sa rédaction applicable au litige ;

; en l'espèce, l'analyse des bulletins de salaire versés aux débats permettent à la cour de fixer le salaire de référence de Monsieur K... T... à la somme de 1920,89 euros ; Monsieur K... T... est bien fondé à solliciter le paiement de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, correspondant, en l'espèce, à deux mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail ; l'association APAJH94 sera ainsi condamnée à lui payer la somme de 3841,78 euros et le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ; en outre, Monsieur K... T...

; que la salariée peut donc prétendre à : - l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférent. L'avis définitif d'inaptitude qui figue au dossier ne fait pas obstacle à l'indemnité de préavis dès lors que la rupture est imputable à la faute de l'employeur et que la procédure d'inaptitude est indépendante de l'action en résiliation ; que compte tenu de l'ancienneté de la salariée et en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail cette indemnité est égale à deux mois de salaire que toutefois Mme U... s'est vue reconnaître le statut de travailleur handicapé jusqu'à mars 2019 et demande application de l'article L.

; qu'ayant constaté que le projet de rachat de l'entreprise de l'exposant était intervenu à un moment où le président de l'entreprise négociait sa vente avec un repreneur externe et qu'il devait être présenté en assemblée générale extraordinaire des actionnaires, tout en retenant qu'il caractérisait un manquement à la loyauté contractuelle constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.