Article L. 1234-19 : texte et décisions associées – page 14

Sur le certificat de travail : ATTENDU que l'article L. 1234-19 du Code du Travail dispose que "à l'expiration du contint de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.". ATTENDU que l'article D. 1234-6 du Code du Travail dispose que "le certificat de travail contient et exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle do sa sortie .

de démontrer qu'il a, conformément aux dispositions des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail, remis au salarié, à l'expiration du contrat de travail, son solde de tout compte, son certificat de travail et une attestation PÔLE EMPLOI ; que la transmission tardive des documents de fin de contrat par l'employeur ou son représentant constitue un manquement qu'il appartient au juge de réparer en fonction du préjudice subi par le salarié dont il lui appartient de rapporter la preuve .

. Sur la délivrance de documents : En application des articles L. 3243-2, L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié lors du paiement de sa rémunération une pièce justificative appelée bulletin de paie et à l'expiration du contrat de travail, un certificat de travail et les attestations et justifications lui permettant d'exercer ses droits aux prestations chômage. Il y a donc lieu dans le présent cas d'.

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 1382 [devenu 1240] du Code civil ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE les juges du fond doivent, pour justifier l'octroi de dommages et intérêts, caractériser l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant ; qu'en affirmant que la remise à Madame Y..., seulement le 28 mai « 2011 » (en réalité.

à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QUE la seule remise tardive par l'employeur des documents sociaux de fin de contrat ne porte pas nécessairement préjudice au salarié ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice subi ; qu'au cas présent, la société GUTENBERG NETWORKS démontrait dans ses conclusions que Madame X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-19 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été engagé le 1er décembre 1994 par la société Progifrance et que son contrat de travail s'était poursuivi sans discontinuité de la société Progifrance à la société Foncifrance, exerçant la même activité et ayant le même dirigeant, sans que la première prenne l'initiative d'un licenciement, a fait ressortir l'existence d'un transfert volontaire du contrat .

pôle emploi et ce, conformément aux dispositions des articles L3243-2, L1234-19 et R1234-9 du code du travail ; qu'en rejetant les demandes du salarié, la cour d'appel a violé les articles L3243-2, L1234-19 et R1234-9 du code du travail.

l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l'article L.1234-19, dans des conditions fixées par décret les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L.6323-18 ».

de l'employeur dans son obligation de délivrance, a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail ; 2. ET ALORS en tout état de cause QUE l'exposante avait précisé et justifié de ce que le délai de quelques jours séparant la notification du licenciement de la réception des documents de fin de contrat résultait de ce qu'elle avait adressé lesdits documents dès que lui était parvenu l'accusé de réception de la lettre de licenciement, en sorte qu'aucun retard fautif n'était susceptible de de lui être reproché .

de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code du travail.

ce manquement de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation et peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile .