Article L. 1234-15 : texte et décisions associées

… de travail est à l'initiative du salarié. L'article L 1234-15 du code du travail prévoit que le salarié a droit à un préavis de 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois. L'article L 1234-16 du code du travail prévoit quant à lui qu'ont droit à un préavis de six semaines les professeurs et personnes employées chez des particuliers, les commis…

… une exacte application des dispositions des articles L. 1234-15 et L. 1234-17-1 du code du travail en considérant, conformément à une jurisprudence constante, que ces dispositions de droit local fixent en principe à quinze jours la durée du préavis lorsque le salarié est rémunéré par mois et que, si elles imposent à l'employeur de respecter les dispositions…

… de préavis congés payés inclus, au visa de l'article L. 1234-15 du code du travail, de 806,67 euros (1.466,67 euros 12 majorée de 10%), ainsi qu'au paiement d'une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicéité du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, en…

… M. G... se fonde sur les dispositions de l'article L. 1234-15 du code du travail applicable en Alsace-Moselle, invoquant le statut de salarié payé au mois. Toutefois, le contrat de mission n'ayant pas été requalifié en un contrat à durée indéterminée, c'est sur la base d'un contrat rémunéré à la journée que l'indemnité de préavis doit être calculée, soit…

… de moins de 6 mois, par application de l'article L. 1234-15 du code du travail, outre le somme de 101,96 euros au titre des congés payés y afférents, soit la somme totale de 1.121,56 euros ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions ; 1° ALORS QUE si le salarié titulaire d'un mandat de conseiller du salarié bénéficie du…

… l'intéressée de la règle générale prévue à l'article L. 1234-15 du code du travail prévoyant un délai de préavis de quinze jours n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, en sa formation de référé, a confirmé…

… date d'homologation de la convention ; que l'article L. 1234-15 du code du travail prévoit que : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à…

… la profession ; selon les dispositions de l'article L. 1234-15 du code du travail applicable en Moselle ainsi que celles de L'article 10.1 de la convention collective du Bâtiment, le salarié a droit à un préavis de quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ; qu'en conséquence, il convient de condamner M. E... à payer à M. Y... la somme de…