Article L. 1233-65 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

d'un contrat de sécurisation professionnelle en application des articles L.1233-65 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit, porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de cette acceptation. L'article L.1233-3 du code du travail précise que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-26.054

d'un contrat de sécurisation professionnelle en application des articles L.1233-65 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit, porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de cette acceptation. L'article L.1233-3 du code du travail précise que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou.

Extrait du texte

ne suffit pas à satisfaire aux exigences fixées par les articles L. 1233-65 et suivants du code du travail. En effet, le 8 septembre 2016, M. F... a signé le volet n° 2 du contrat de sécurisation professionnelle puis a retourné le volet 1 accompagné du volet 3 et du dossier complétés et signés et ce avant la notification du licenciement par lettre du 23 septembre 2016 énonçant le motif économique. En tout état de cause, la société Locamod ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 20-14.259

ne suffit pas à satisfaire aux exigences fixées par les articles L. 1233-65 et suivants du code du travail. En effet, le 8 septembre 2016, M. F... a signé le volet n° 2 du contrat de sécurisation professionnelle puis a retourné le volet 1 accompagné du volet 3 et du dossier complétés et signés et ce avant la notification du licenciement par lettre du 23 septembre 2016 énonçant le motif économique. En tout état de cause, la société Locamod ne.

Extrait du texte

à des mutations technologiques. Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-65 du code du travail que dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur doit proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement économique un contrat de sécurisation professionnelle ayant pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-13.257

à des mutations technologiques. Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-65 du code du travail que dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur doit proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement économique un contrat de sécurisation professionnelle ayant pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.

Extrait du texte

que, sur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse et qu'en conséquence, l'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-23.019

que, sur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse et qu'en conséquence, l'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail. 2° ALORS, en outre, QUE la fermeture d'un site de l'entreprise ne constitue une cause économique de licenciement que si elle est justifiée par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a relevé que le motif économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-25.184

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail. 2° ALORS, en outre, QUE la fermeture d'un site de l'entreprise ne constitue une cause économique de licenciement que si elle est justifiée par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a relevé que le motif économique.

Extrait du texte

simplement les motifs déjà énoncés, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1233-67, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, du code du travail : 4. D'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.388

simplement les motifs déjà énoncés, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1233-67, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, du code du travail : 4. D'une.

Extrait du texte

un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) conformément aux articles L.1233-65 et suivants du Code du travail", que "le dossier établi par Pôle Emploi concernant le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)" lui serait remis "lors de l'entretien préalable du 16 mai 2012" et qu'il devrait "faire connaître sa décision dans les 21 jours qui suivent l'entretien préalable, sur cette proposition" étant précisé que "ce délai court à compter du 17 mai 2012 et jusqu'au 6 juin 2012 inclus".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-10.203

un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) conformément aux articles L.1233-65 et suivants du Code du travail", que "le dossier établi par Pôle Emploi concernant le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)" lui serait remis "lors de l'entretien préalable du 16 mai 2012" et qu'il devrait "faire connaître sa décision dans les 21 jours qui suivent l'entretien préalable, sur cette proposition" étant précisé que "ce délai court à compter du 17 mai 2012 et jusqu'au 6 juin 2012 inclus".

Extrait du texte

à cette date, celle-ci ne l'avait pas encore reçue, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur peut en énoncer le motif économique verbalement au cours de la procédure de licenciement et au plus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-25.636

à cette date, celle-ci ne l'avait pas encore reçue, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur peut en énoncer le motif économique verbalement au cours de la procédure de licenciement et au plus.

Extrait du texte

et sérieuse la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-39, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour écarter le moyen du salarié pris de la tardiveté de la notification des motifs de son licenciement la Cour d'appel a retenu que l'employeur ne démontrait pas, comme il le prétendait dans la lettre de licenciement, que l'acceptation du CSP par le salarié était intervenue dès le 5 février 2014 (arrêt, p.5, al.11) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-19.021

et sérieuse la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-39, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour écarter le moyen du salarié pris de la tardiveté de la notification des motifs de son licenciement la Cour d'appel a retenu que l'employeur ne démontrait pas, comme il le prétendait dans la lettre de licenciement, que l'acceptation du CSP par le salarié était intervenue dès le 5 février 2014 (arrêt, p.5, al.11) .

Extrait du texte

ne pouvait être opposé à la société, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-21.729

ne pouvait être opposé à la société, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail.

Extrait du texte

Si en cas d'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L.1233-65 du code du travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail. Sur la cause économique: La lettre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 17-27.988

Si en cas d'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L.1233-65 du code du travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail. Sur la cause économique: La lettre de.