Article L. 1233-65 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

économique et comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.729

économique et comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.

Extrait du texte

du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-10.924

du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail.

Extrait du texte

recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 ; que l'article L. 1233-57-14 du code du travail indique que « l'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur. Il est tenu : 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-23.248

recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 ; que l'article L. 1233-57-14 du code du travail indique que « l'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur. Il est tenu : 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement .

Extrait du texte

licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a retenu que le document d'information établi par Pôle emploi, remis aux salariés avec le bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, comprenait une rubrique dédiée au motif économique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.470

licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a retenu que le document d'information établi par Pôle emploi, remis aux salariés avec le bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, comprenait une rubrique dédiée au motif économique .

Extrait du texte

6 in fine), n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit analyser au moins sommairement les pièces qui lui sont soumises ; que M. [I] produisait aux débats devant la cour d'appel (pièce n° 3 du bordereau annexé à ses conclusions) un courrier du 7 juillet 2016, par lequel Mme [F] lui adressait « les volets 1, 2 et 3 dans le cadre de la procédure de licenciement économique me concernant » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-11.047

6 in fine), n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit analyser au moins sommairement les pièces qui lui sont soumises ; que M. [I] produisait aux débats devant la cour d'appel (pièce n° 3 du bordereau annexé à ses conclusions) un courrier du 7 juillet 2016, par lequel Mme [F] lui adressait « les volets 1, 2 et 3 dans le cadre de la procédure de licenciement économique me concernant » .

Extrait du texte

l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-18.793

l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement pour motif économique doit être motivée et exposer les conséquences des difficultés économiques sur l'emploi du salarié visé ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement était rédigée comme suit : ''Nous vous confirmons qu'en raison de difficultés économiques : nous faisons face.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-23.679

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement pour motif économique doit être motivée et exposer les conséquences des difficultés économiques sur l'emploi du salarié visé ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement était rédigée comme suit : ''Nous vous confirmons qu'en raison de difficultés économiques : nous faisons face.

Extrait du texte

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-2 du code du travail : 12. Selon ce texte, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse. 13. Pour fixer la créance de la salariée au passif du GIE à une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 18-19.031

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-2 du code du travail : 12. Selon ce texte, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse. 13. Pour fixer la créance de la salariée au passif du GIE à une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et.

Extrait du texte

de reclassement personnalisée, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-65 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M. [A] ne justifiait d'aucun préjudice consécutif, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les dispositions de l'article L. 1233-65 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 15-28.233

de reclassement personnalisée, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-65 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M. [A] ne justifiait d'aucun préjudice consécutif, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les dispositions de l'article L. 1233-65 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur.

Extrait du texte

à cette obligation ; Alors 1°) qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-15.061

à cette obligation ; Alors 1°) qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié.

Extrait du texte

du salarié au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L. 1233-65 et suivants du code du travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail ; qu'il n.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24.245

du salarié au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L. 1233-65 et suivants du code du travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail ; qu'il n.

Extrait du texte

décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail. 2° ALORS QUE les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement pour motif économique doivent être établies au niveau de l'entreprise et non au niveau d'un seul secteur ou d'un seul établissement ; qu'en jugeant que le licenciement était fondé, quand l'employeur avait fait état d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-20.997

décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail. 2° ALORS QUE les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement pour motif économique doivent être établies au niveau de l'entreprise et non au niveau d'un seul secteur ou d'un seul établissement ; qu'en jugeant que le licenciement était fondé, quand l'employeur avait fait état d&apos.